Cette section met en ligne tous les codes, textes de loi et décrets, etc. concernant directement
ou indirectement l'immobilier résidentiel. S'y ajoutent également
au cas par cas des circulaires, règlements, convention collective
ou recommandations référencées par ailleurs sur ce site.
Les textes de loi et décrets mis à disposition sont à jour de toutes modifications apportées par des lois et décrets ultérieurs (textes consolidés), les textes modificatifs n'étant en général pas repris.
La référence aux textes en vigueur est absolument indispensable si l'on veut connaître avec précision
les règles du jeu applicables ; cependant, leur consultation est en général ardue et ne répond pas de façon simple aux questions qui se posent au jour le jour.
Pour cela, on se reportera plus utilement à notre catalogue de fiches
pratiques par thème.
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