GUIDE JURIDIQUE Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Cette loi et son décret d'application n° 92-755 du 31 Juillet 1992 ont réformé en profondeur les modalités d'exécution des jugements civils ainsi que le régime des mesures conservatoires. Elle a créé une nouvelle catégorie de juges, les juges de l'exécution.
Elle a aussi défini avec précision la nature des frais qui pouvaient être réclamés aux débiteurs, et son article 32 a gêné considérablement les copropriétés qui ne peuvent plus depuis ce texte se prévaloir de la clause d'aggravation des charges des règlements de copropriété pour récupérer les frais encagés pour le recouvrement des charges.
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