Sont mis à disposition en ligne
la totalité des textes à jour réglementant la consommation
en France.
On se reportera utilement à ces
textes notamment concernant l'information des consommateurs,
les labels et la certification des produits et des services,
les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, les
pratiques commerciales réglementées et les pratiques illicites,
les contrats et les clauses abusives, la conformité et la
sécurité des produits et des services, le crédit (notamment
immobilier), la lutte et les remèdes contre le surendettement,
le cautionnement, enfin les associations et les institutions
de la consommation.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
