GUIDE
JURIDIQUE Arrêté "Novelli" du 19 mars
2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre
1986 relatif aux mesures de publicité des prix
applicables dans certains secteurs professionnelss
Cet arrêté reprend
strictement un avis du Conseil national de la consommation
(CNC) du 27 septembre 2007 fixant la liste minimale
des prestations dites de "gestion courante"
devant être incluses dans le forfait annuel d’honoraires
du syndic, et ne pouvant en conséquence être
facturées en "prestations particulières".
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
