GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions
d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant
les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Ce décret fixe les modalités très pointilleuses
d'application de la loi du 2 janvier
1970, dite " loi Hoguet ", qui fixe les conditions d'exercice
des professions d'agents immobiliers, mandataires en vente
de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants
d'immeubles et syndics de copropriété). Après un "toilettage"
de la loi "Hoguet", il a été notamment
modifié par le décret
n° 2005-1315 du 21 octobre 2005.
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