GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils des revenus
applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories
II B et II C définies par la loi n. 48-1360 du 1er septembre
1948
Ce décret fixe les seuils de revenus
des locataires en place en dessous desquels il n'est pas possible
de procéder à une " sortie " de la loi
du 1er septembre1948.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
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de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
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Paris cedex 15.
