GUIDE
JURIDIQUE Circulaires du 22 juillet 1987 et du 18 septembre 1987 relatives
aux commissions départementales de conciliation
Ces circulaires complètent le décret
du 26 juin 1987 qui définit la composition et le fonctionnement
des commissions départementales de conciliation instituées
par la loi du 23 décembre 1986 dite loi " Méhaignerie " et
reprises dans la loi du 6 juillet
1989 comme point de passage obligé préalable à toute saisine
de tribunal.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
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les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
