Sont mis à disposition en ligne la totalité des textes à jour composant le droit des assurances.
On se reportera utilement à ces textes notamment concernant la forme et le contenu des contrats, les assurances des travaux de bâtiment et le régime des agents et courtiers d'assurances.
Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
