C'est le référentiel du
label délivré par l'organisme certificateur
Qualité France puis depuis 2003 par Bureau Véritas
(BVQI) en application des dispositions des articles L115-27
à L115-23 et R115 à R115-12 du Code
de la consommation relatives à la certification
des services.
Il concerne les prestations de service en matière de gestion de copropriétés. Il est le résultat d'un accord entre des organisations de consommateurs, des professionnels en direct, des organisations de syndics, Qualité France et les pouvoirs publics (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ministère de la justice), et constitue un dispositif négocié d'engagements précis de qualité et de transparence destiné à être contrôlé par un organisme certificateur indépendant.
Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
