GUIDE
JURIDIQUE Recommandations n° 96-01 et 11-01 émises par la Commission
des clauses abusives relative aux contrats proposés par les
syndics de copropriété
La Commission des clauses abusives,
instituée par les articles L132-2 à L132-5 et R132-3 à R132-6
du Code de la consommation, auprès
du ministre chargé de la consommation, s'est penchée sur les
contrats desyndics…
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
