GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 87-714 du 26 août 1987 relatif au remboursement,
en application de l'article 32 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le
locataire
Ce décret fixe les conditions du remboursement
obligatoire par le propriétaire au locataire de certains travaux
effectué par ce dernier pour améliorer le confort et l'équipement
de son logement.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
