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GUIDE JURIDIQUE
Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Cette loi plusieurs fois modifiée fixe les modalités spécifiques du recouvrement de créances par la saisie ou sur le produit de la vente d'un fonds de commerce.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
 

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