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Le dossier de diagnostic technique (vente)
- 1/9/2020
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Créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, le dossier de diagnostic technique (articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)(...) |
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Formulaire de vote par correspondance
- 4/7/2020
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L’arrêté du 02 juillet 2020 pris pour l'application de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des(...) |
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Autorisation préalable et déclaration de mise en location
- 24/1/2019
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Particulièrement touchés par le fléau des logements indignes et les marchands de sommeil, certaines mairies ont mis en place des zones soumises à autorisation(...) |
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Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
- 29/11/2018
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La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) publiée le 24 novembre 2018 a créé un nouveau bail dit mobilité. L’idée(...) |
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La décision en copropriété - Le déploiement vertical de la fibre optique
- 25/4/2018
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La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement. Les objectifs fixés(...) |
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Annonces immobilières de vente - les mentions obligatoires
- 9/2/2018
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Les règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière d'affichage(...) |
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L’indexation des loyers
- 15/11/2017
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La question de l'indexation des loyers se pose s'il existe une clause d'indexation dans le contrat de bail.
Le loyer ne peut être révisé que si une(...) |
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Guide juridique logement et violences conjugales
- 1/9/2017
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Le guide juridique logement et violences conjugales est le fruit de la collaboration entre les missions Justice et Logement de la Fédération nationale(...) |
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Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017
- 7/2/2017
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De nouvelles règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière(...) |
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Le dossier de diagnostic technique location complété de deux états au 1er juillet 2017
- 17/1/2017
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La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l’adjonction au dossier de diagnostic technique d’un "état de l’installation intérieure d’électricité(...) |
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La fiche synthétique de la copropriété
- 26/12/2016
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En application l’article 54 de la loi "ALUR du 24 mars 2014, les syndics vont devoir établir pour chacune de leurs copropriétés comportant au moins un(...) |
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Que faire en cas de suspicion d'abandon du logement loué ?
- 13/10/2016
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Depuis la loi du 22 décembre 2010, précisée par décret du 10 août 2011 modifié par le décret du 30 mai 2012, une procédure vise à favoriser la reprise(...) |
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Les parties communes et privatives de la copropriété
- 14/6/2016
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"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" ; "sont communes les parties des(...) |
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Copropriété - L'approbation des comptes -
- 2/6/2016
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Décision par laquelle l’assemblée générale des copropriétaires accepte les comptes du syndicat des copropriétaires tels qu’établis par le syndic.
Cette(...) |
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Location - Etat des lieux et grille de vétusté au 1er juin 2016
- 6/4/2016
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Un décret du 30 mars 2016 fixe à compter du 1er juin 2016, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les(...) |
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Copropriété - Fonds de travaux obligatoire au 1er janvier 2017
- 23/2/2016
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A compter du 1er janvier 2017, dans toutes les copropriétés dont les immeubles sont à destination partielle ou totale d’habitation, achevés depuis(...) |
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Location - le dépôt de garantie et sa restitution (loi ALUR)
- 26/11/2015
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C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail.(...) |
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Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation
- 19/11/2015
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Le droit de rétractation est défini par l’article(...) |
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Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution
- 10/11/2015
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En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou l’agent immobilier peuvent exiger un certain nombre de documents du candidat locataire et à la(...) |
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L'état des lieux (loi ALUR)
- 3/11/2015
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Tant pour le propriétaire que le locataire, l'état des lieux n’est pas à négliger.
L'état des lieux, appelé aussi « constat d'état des lieux(...) |
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