GUIDE JURIDIQUE Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
L'objet de l'arrêté est contenu dans son titre. Il est le complément de la nouvelle réglementation, contenue notamment dans le Code rural, visant à lutter contre la prolifération des " pit-bulls " et autres chiens agressifs.
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