La question :
Je suis syndic non professionnel d'une petite co-propriété de 3 appartements.
Un des appartements est loué à un locataire à qui j'ai demandé de payer les charges de chauffage, eau chaude et froide (chauffage central avec compteurs pour calcul du partage des charges). Le locataire ne veut pas payer ces charges. Je sais en outre qu'elles font partie des charges récupérables. Dois-je demander au propriétaire de les payer et le charger de les récupérer auprès du locataire ?
Notre réponse :
Absolument ! Vous n'avez aucun lien de droit avec le locataire pour lui faire payer les charges locatives, et au demeurant vous n'avez pas qualité (même si vous en avez la compétence) pour décider de ce qui est récupérable ou non.
Vous pouvez informer le propriétaire à titre "indicatif" mais c'est à lui de décider de payer la totalité des charges au syndic et de récupérer les charges locatives auprès de son locataire.
UniversImmo.com
Commentaire posté par
TAMPERE
, le
25/2/2011 à 20h47 Bonjour,
Mon syndic a ajouté une ligne sur mon échéancier "récupération des charges" sans aucune communication ni décompte ni mode de répartition.
Après quelques recherches j'ai découvert que cela n'était pas légal et entrainait la nullité de l'acte de régularisation (Cass. Civ. 3, 4 mars 2008, n°06-21.192).
Suis-je dans mon bon droit en demandant cette communication ?
Suis-je en droit de demander la nullité de cet acte ?
Merci
Commentaire posté par
VILLARD Cédric
, le
19/11/2009 à 11h38 Par rapport au décret n° 87-713 DU 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
Quel est le taux récupérable par une agence de location, un syndic, propriétaire auprès du locataire de ce type de charges ? 75 ou 100%
