Copropriété - Fonds de travaux obligatoire au 1er janvier 2017
(Dern. mise à jour le 23/2/2016)
A compter du 1er janvier 2017, dans toutes les copropriétés dont les immeubles sont à destination partielle ou totale d’habitation, achevés depuis plus de cinq ans,le syndicat des copropriétaires devra alimenter un fonds de travaux pour faire face aux dépenses de travaux prescrits par les lois et règlements, et de ceux qui seront décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.
Les dérogations
A moins qu’un diagnostic technique global (DTG) ait été réalisé, et qu'il n’ait fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic. Le syndicat peut en être également dispensé lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots (lots annexes compris), par une décision unanime de l'assemblée générale.
Cotisation annuelle obligatoire
Le montant de la cotisation annuelle, en pourcentage du budget prévisionnel, sera décidé par l’assemblée générale votant à la majorité des articles 25 et 25-1, et ne pourra être inférieur à 5% du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le fonds de travaux devra être déposé dans un compte bancaire rémunéré, ouvert par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires dans le même établissement que celui utilisé pour la trésorerie courante, mais distinct de celui-ci. Les intérêts produits seront acquis au syndicat, ce compte ne pourra faire l'objet d'aucune convention de fusion ni de compensation.
Le non versement par les copropriétaires des cotisations au fonds de travaux justifie de la part du syndic des actions de recouvrement au même titre que les charges courantes.
Pour quels travaux ?
L’assemblée générale, votant à la majorité des articles 25 et 25-1, pourra affecter tout ou partie des sommes déposées sur ce fonds de travaux au financement des travaux prescrits par les lois et règlements, ceux qui seront décidés par l’assemblée générale des copropriétaires ou de travaux d’urgence que le syndic aura fait procéder de sa propre initiative parce que nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.
En cas de vente
Les sommes versées au titre du fonds de travaux seront attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires ; elles ne donneront pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.
Les dérogations
