DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
La gardienne n'habite pas le logement de fonction qu'elle a laissé à ses enfants...
Le
13/5/2003
L'article 18 de la Convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles définit la catégorie B par référence à l'article L. 771-1 du Code du Travail qui stipule que "sont considérées comme concierges (...), toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le locataire principal et qui, logeant dans l'immeuble à titre d'accessoire du contrat de travail (...)".
La fourniture d'un logement de fonction est donc une condition nécessaire pour qu'un employé puisse être soumis au régime des gardiens concierges.
Cependant, cette définition n'implique pas que le logement doive nécessairement être utilisé !
Au demeurant, même lorsqu'un gardien loge sur place, l'article 18-5 de la convention organisant les astreintes de nuit mentionne "(...) le salarié auquel il est ainsi demandé de ne pas s'absenter de son logement de fonction pendant la nuit (...)"...
A contrario, à défaut d'astreinte de nuit, un gardien peut parfaitement ne pas être présent dans son logement de fonction !
La question :
Nous avons dans notre copropriete une gardienne qui travaille a 60%, et a a sa disposition une loge.
Elle assure les permanences specifiees dans son contrat mais elle n'y habite pas - ce sont ces enfants qui y logent.
Est ce permis et normal ? Y a t il une reglementation ou des obligations d'habiter sur place pour une gardienne?
Notre réponse :
Dès lors que le gardien ou la gardienne n'ont pas d'astreinte de nuit, il ou elle peuvent parfaitement ne pas dormir dans le logement de fonction qui leur est attribué !
UniversImmo.com
Commentaire posté par
bel
, le
11/4/2010 à 11h29 dans la question, il y avait... les enfants ont-ils le droit d'occuper la loge sans la présence des gardiens! Pouvez-vous répondre de manière claire, merci.
