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Le dossier de diagnostic technique (vente)
- 1/9/2020
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| Créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, le dossier de diagnostic technique (articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)(...) |
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Formulaire de vote par correspondance
- 4/7/2020
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| L’arrêté du 02 juillet 2020 pris pour l'application de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des(...) |
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Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
- 29/11/2018
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| La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) publiée le 24 novembre 2018 a créé un nouveau bail dit mobilité. L’idée(...) |
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Annonces immobilières de vente - les mentions obligatoires
- 9/2/2018
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| Les règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière d'affichage(...) |
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Guide juridique logement et violences conjugales
- 1/9/2017
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| Le guide juridique logement et violences conjugales est le fruit de la collaboration entre les missions Justice et Logement de la Fédération nationale(...) |
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Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017
- 7/2/2017
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| De nouvelles règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière(...) |
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La fiche synthétique de la copropriété
- 26/12/2016
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| En application l’article 54 de la loi "ALUR du 24 mars 2014, les syndics vont devoir établir pour chacune de leurs copropriétés comportant au moins un(...) |
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Location - Etat des lieux et grille de vétusté au 1er juin 2016
- 6/4/2016
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| Un décret du 30 mars 2016 fixe à compter du 1er juin 2016, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les(...) |
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Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation
- 19/11/2015
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| Le droit de rétractation est défini par l’article(...) |
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Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution
- 10/11/2015
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| En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou l’agent immobilier peuvent exiger un certain nombre de documents du candidat locataire et à la(...) |
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Contrat type de location ou de colocation de logement meublé applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015
- 4/8/2015
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| Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...) |
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Contrat type de location ou de colocation de logement nu applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015
- 31/7/2015
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| Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...) |
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Location - Caution (loi ALUR)
- 21/10/2014
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| C'est l'acte par lequel une personne physique ou morale garantit le créancier du paiement de loyers (contrats de location) ou du remboursement d'un emprunt,(...) |
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Changer de prestataire ascenseur - des atouts et quelques contraintes
- 16/6/2014
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| Depuis juillet 2012, une copropriété peut plus facilement changer de prestataire de maintenance, du moins pour les interventions les plus importantes.(...) |
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Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien
- 11/12/2012
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| Acheter dans l’ancien peut relever d’un parti pris : le « charme de l’ancien », un immeuble de caractère, une adresse au cœur d’un quartier historique(...) |
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Le PTZ+ (version 2012)
- 5/7/2012
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| La loi de finances pour 2011 a institué à compter du 1er janvier 2011, un nouveau prêt à taux zéro renforcé dénommé "PTZ+", qui s’est substitué au crédit(...) |
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Le prêt-relais
- 5/4/2012
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| Ce type de prêts, appelé aussi « crédit-relais » est un prêt de courte durée, deux ans au maximum (à laquelle peut s’ajouter une période d’anticipation(...) |
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Crédit immobilier - L’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers (PPD)
- 5/7/2011
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| L’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers (PPD) sont des garanties qui ont pour fonction de protéger les prêteurs contre le risque(...) |
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L’obligation d’installation de DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumées) dans tous les logements
- 5/4/2011
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| La (...) |
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Vente copropriété - Le questionnaire notaire (article 5 du décret du 17 mars 1967)
- 8/12/2010
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| Le notaire chargé de rédiger l'acte de vente constitue son dossier à partir des éléments que lui communique le vendeur - son acte de propriété et le règlement(...) |
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