Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
(Dern. mise à jour le 29/11/2018)
La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) publiée le 24 novembre 2018 a créé un nouveau bail dit mobilité. L’idée est de lever la barrière à l’entrée qu'est le dépôt de garantie pour répondre au besoin des personnes en mobilité pour un logement sur une courte durée. Afin de sécuriser le propriétaire, il est éligible au dispositif de garantie locative Visale, qui couvre non seulement le risque d’impayé de loyer mais également la remise en état du bien, le cas échéant.
Les conditions de ce bail
Les locataires concernés :
locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
Le logement :
le logement doit être décent et comporter les éléments permettant de le qualifier de logement meublé au sens des articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. Les logements-foyer, ou logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur les conditions d’occupation et les modalités d’attribution sont exclus de ce dispositif;
La durée :
le bail est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible ; la durée peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ; si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions de droit commun pour les logements meublés;
Le bail :
le contrat de location doit préciser le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité et une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie;
toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite;
Le loyer :
le loyer est librement fixé sauf plafonnement dans les villes sous encadrement des loyers, et ne peut être révisé en cours de bail; aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur;
Les charges :
les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ; le montant du forfait est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait;
La résiliation :
le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois ; à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué;
Les litiges :
Aucun recours n’est possible auprès de la commission départementale de conciliation.
Les conditions de ce bail
