Annonces immobilières de vente - les mentions obligatoires

(Dern. mise à jour le 9/2/2018) Les règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière d'affichage depuis le 1er avril 2017. Elles concernent l'information des consommateurs par les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit dans une transaction immobilière.

Les mentions obligatoires pour l'annonce immobilière d'un logement à vendre, quel que soit le support utilisé sont :

La description du logement :
Le type de bien : maison, appartement, loft, etc…
Son état : « travaux à prévoir », « récemment rénové », etc…
Sa composition : le nombre de pièces, distinguer les salles de bain des salles d’eau…
Sa superficie : elle doit être exprimée en mètres carrés selon les calculs de la loi Carrez

Le prix TTC :
- indiquer le prix de vente du bien objet de la publicité, sachant que ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel qui seraient à la charge de l'acquéreur, et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires ;

- préciser à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction, et indiquer le montant TTC des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, "exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires", ce montant étant "précédé de la mention « Honoraires : »".

Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. Pour l'acquéreur, l'annonce doit en fait indiquer le prix net qu'il aura à payer, aucun honoraire ne lui incombant en sus.

Les résultats du DPE :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet;

-et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.


Les informations relatives à la copropriété :
Les annonces relatives à la vente d’un lot de copropriété doivent mentionner le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel, et si le syndicat fait l’objet de procédures de sauvegarde menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi et L615-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Les informations du professionnel : tarifs et numéro SIREN de l’agence .
Les professionnels qui éditent des annonces immobilières pour le compte d’un client doivent y faire apparaître leurs numéros de SIREN, quel que soit le support de diffusion.
Le barème de l’agence (grille tarifaire pour toutes leurs prestations) doit être affiché de façon lisible et visible à l’intérieur des établissements recevant de la clientèle et sur internet, celui-ci doit être facilement accessible. Sur toute annonce immobilière dématérialisée : la présence d’un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce et renvoyant directement vers la page « tarifs » du site du professionnel.

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