La question :
Mon syndic par deux fois (travaux différents) fait l'appel de provision pour travaux alors que ceux -ci n'ont pas encore été votés. Ils sont cependant prévus à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Est-ce normal ?
Notre réponse :
Aucune provision ne peut être demandée aux copropriétaires pour des travaux non encore votés par l'assemblée en dehors du cas prévu par l’article 37 du décret du 17 mars 1967 qui concerne les travaux à exécuter en urgence pour la sauvegarde de l'immeuble.
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Commentaire posté par
JPM
, le
12/11/2009 à 08h55 Il faut ajouter que la décision d'effectuer les travaux n'est pas suffisante. Elle doit comporter le montant total ttc du crédit global ouvert pour le chantier concerné et la (ou les) base(s) de répartition à utiliser. Par exemple crédit total de 25 000 € dont 18 000 pour les travaux à répartir en charges générales et 7000 à répartir en charges parking.
Il faut y ajouter une décision relative au préfinancement des travaux. Elle doit comporter les dates d'exigilité, les montants respectifs des appels de fonds à effectuer et les bases de répartition à utiliser.
Cette seconde décision doit être distincte de la première. Si elle n'est pas été prise correctement le syndic ne peut pas appeler les fonds. Plus exactement, il peut les appeler. Certains copropriétaires les paieront. Mais le syndic ne pourra pas effectuer le recouvrement judiciaire des appels impayés.
Cette seconde décision est fréquemment omise ou trop sommairement rédigée.
