La question :
Mon syndic par deux fois (travaux différents) fait l'appel de provision pour travaux alors que ceux -ci n'ont pas encore été votés. Ils sont cependant prévus à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Est-ce normal ?

Notre réponse :
Aucune provision ne peut être demandée aux copropriétaires pour des travaux non encore votés par l'assemblée en dehors du cas prévu par l’article 37 du décret du 17 mars 1967 qui concerne les travaux à exécuter en urgence pour la sauvegarde de l'immeuble.


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