En savoir plus ? Decouvrez toutes les ressources liées au thème "M'intéresser, participer à ma copropriété" Les Questions/Réponses Remplacement des troènes plantés par le promoteur par des grillages 9/10/2017 Débarras des caves : à la charge de qui ? 13/9/2010 Peut-on céder un crédit de mise aux normes d'ascenceur à l'acheteur ? 15/1/2010 A lire également... Copropriétaires : et si cette année pour l'assemblée générale, vous preniez de bonnes résolutions ? 11/2/2003 Le 29 mai, les immeubles sont en fête ! 4/5/2001 Grève chez Otis France: la sécurité des ascenseurs est-elle assurée? 6/4/2001 Augmentation des contrats: on n'est pas obligé d'accepter 31/3/2001 " Les copropriétaires " au Théâtre Trévise jusqu'au 31 décembre 23/10/2000 Nos dossiers L’immatriculation des copropriétés 22/11/2016 La loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier - Détail des mesures immédiates et différées 2/4/2014 Bien choisir ses travaux d’isolation 5/9/2013 De quel système de contrôle d’accès votre copropriété a-t-elle besoin ? 3/4/2013 Boîtes aux lettres - privilégier la porte collective 17/9/2012 Nos Fiches Pratiques Formulaire de vote par correspondance 4/7/2020 La fiche synthétique de la copropriété 26/12/2016 Changer de prestataire ascenseur - des atouts et quelques contraintes 16/6/2014 Vente copropriété - Le questionnaire notaire (article 5 du décret du 17 mars 1967) 8/12/2010

La question :
Suite à une mauvaise interprétation de la convention collective des gardiens d'immeubles, le syndic nous informe que nous devons régler un arriéré au gardien.
La faute ayant été faite par le syndic qui assure la gestion de la copropriété, est-ce à la copropriété ou au syndic de payer ?

Notre réponse :
Si la somme de l'arriéré à régler au gardien est réellement due, elle doit dans un premier temps être payée par le syndicat des copropriétaires au salarié.

Si elle correspond à ce qui aurait dû lui avoir été payé sans l'erreur d'interprétation, certes il y a faute du syndic mais il n'y a pas de préjudice pour le syndicat des copropriétaires. Or une faute sans préjudice n'engage pas la responsabilité du syndic, et dans ce cas il n'a rien à prendre en charge.

Si par contre la somme à régler aujourd'hui est supérieure à ce qu'elle aurait été, le syndicat subit un préjudice à hauteur du supplément ; dans ce cas, la copropriété est fondée à demander au syndic de prendre en charge ce supplément, soit amiablement, soit par voie de justice. Attention toutefois au fait qu'une action en responsabilité contre le syndic ne peut être engagée qu'après avoir mis un terme à son mandat (l'action est engagée alors par le nouveau syndic) ; à défaut il faut faire désigner par le tribunal un mandataire "ad hoc" qui représentera le syndicat contre le syndic, celui-ci ne pouvant représenter le syndicat contre lui-même... A noter que toute action en justice en ce sens doit être décidée par l’assemblée des copropriétaires.

Dans tous les cas, les copropriétaires qui sont arrivés dans la copropriété après l'approbation des comptes de l'exercice pendant lequel la somme en question aurait dû normalement être réglée auront à supporter la dépense pour leur quote-part alors que celle-ci aurait été supportée par leur vendeur. Ils sont donc fondés individuellement à mettre en cause la responsabilité extra-contractuelle du syndic (responsabilité dite délictuelle ou quasi-délictuelle) et lui demander de les rembourser de cette somme sur ses propres fonds.

- A lire notre fiche pratique : Gardiens et employés d’immeuble en copropriété

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com