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ACTUS
Augmentation des contrats: on n'est pas obligé d'accepter
Le
31/3/2001
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Depuis la fin 2000, les annonces d’augmentation de tarifs des contrats, au delà du jeu des clauses contractuelles d’indexation, se multiplient : les primes d’assurance multirisques habitation et immeubles, du fait de l’accumulation de sinistres de catastrophes naturelles – tempêtes, inondations, etc. – mais aussi d’autres prestataires, notamment d’entretien : ascenseurs, chaudières individuelles ou collectives, hygiène des immeubles, etc. Motifs en général invoqués : les 35 heures et l’augmentation des prix des matières premières et des produits pétroliers. Peut-on refuser ? Oui, à condition de respecter certaines formes et d’être sûr de ne pas y perdre au bout du compte...
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Le tarif d’un contrat qui se renouvelle tacitement ne peut être augmenté que s’il est prévu une clause d’indexation, et dans les limités du jeu de cette clause. Pourtant, on a vu ces derniers mois presque tous les assureurs, mais aussi des ascensoristes, chauffagistes, et autres prestataires d’entretien annoncer des hausses supérieures, et parfois passé le délai imparti au client pour dénoncer le contrat !
Quels sont les droits du client dans une telle situation ?
Soyons clairs : le prestataire à qui le contrat ne convient plus dans ses conditions précédentes est dans la même obligation que le client : il doit le dénoncer dans le délai imparti fixé au contrat : deux mois avant l’échéance pour les contrats d’assurance, trois mois pour la plupart des contrats d’entretien.
L’assureur ou le prestataire qui annonce une augmentation de tarif en respectant ce délai pose en fait une condition au renouvellement de son contrat, qui du coup n’est plus tacite. Le client qui ne réagit pas avant la fin du délai de résiliation est supposé avoir accepté cette condition, sauf à prétendre qu’il n’a jamais reçu le courrier car de façon quasi-générale, et pour des raisons commerciales parfaitement compréhensibles, ces annonces ne sont jamais faites en recommandé…
Par contre, le refus exprimé dans le délai peut être considéré par le prestataire comme une résiliation.
La situation est évidemment différente lorsque l’annonce de l’augmentation est effectuée hors délai. Dans ce cas, le client peut parfaitement exiger le renouvellement du contrat aux conditions précédentes, au jeu près de la clause d’indexation éventuelle !
Un conseil pour les assurances : les courriers – bien entendu recommandés – doivent être adressés à la compagnie et non au courtier (une copie pour la bonne forme n’est cependant pas superflue) car c’est elle qui est partie au contrat !
Protéger ses droits n’exclut pas toutefois d’agir avec discernement et dans certains cas avec doigté : tout dépend en fait de savoir comment se situe le tarif actuel par rapport au marché. S’il est nettement inférieur, le prestataire pourra saisir l’occasion de se défaire d’un contrat peu rentable et l’on risque de ne pouvoir trouver à le remplacer même aux conditions proposées après augmentation !… Il n’est pas rare en effet que les entreprises se limitent volontairement dans leurs demandes à leur clientèle existante à des augmentations inférieures à celles de leurs barèmes pour les nouveaux contrats…
Dans ce cas, la menace de résiliation – exprimée néanmoins avec suffisamment de détermination pour être crédible – peut être une arme plus efficace que la résiliation elle-même, en jouant de la réticence naturelle de tout commercial à perdre un contrat, fut-il notoirement non rentable…
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