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La question :
Quelles dispositions dois-je prendre suite au divorce de mes locataires pour conserver les conditions du bail (recouvrement)?

Notre réponse :
Vous n'avez aucune disposition particulière à prendre.

Pour les couples mariés, l’article 1751 du Code civil précise que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ». Il y a donc une co-titularité de droit du bail quels qu'en soient les signataires.

En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local servant à l'habitation des deux époux est attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux. Cette attribution a lieu sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux (Code civil art. 1751, al. 2). Le bail transféré à l'un des époux à la suite de leur divorce n'est pas un nouveau contrat.

Le conjoint cotitulaire du bail est tenu au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce (Cass. 2e civ., 3 oct. 1990, no 88-18.453) nonobstant le fait qu'il ait quitté les lieux loués avant cette date ou qu'il ait été autorisé à résider séparément (CA Dijon, 28 juin 1995 : Gaz. Pal., 31 mai-4 juin 1998, somm., p. 19 Cass. 3e civ., 27 mai 1998, no 96-13.543, Janet c/ Société lyonnaise pour l'habitat : Bull. civ. III, no 109 ; Administrer, mars 1999, p. 7, note C. Beddeleem).


L'ordonnance de non-conciliation, dont les dispositions sont notamment relatives à l'attribution de la jouissance gratuite du logement, ne régit que les rapports entre les époux qui demeurent cotitulaires du bail à l'égard du bailleur et débiteurs solidaires pour le paiement des loyers (Cass. 2e civ., 13 juill. 1999, no 97-20.241, no 1113 D, Bondu c/ Leredde Cass. 3e civ., 2 févr. 2000, no 97-18.924, OPAC de Seine-Maritime c/ Gorand et a. : Bull. civ. III, no 18).





A lire également notre dossier : Le bail à preneurs multiples – couples et colocataires

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