Charges récupérables ou déductibles ? – Contrat P1- P2- P3 - Chauffage et production d’eau chaude
(Dern. mise à jour le 19/2/2014)
Une charge récupérable sur les locataires mais pas en totalité...
L’article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant, pour les locations non meublées à titre d’habitation principale, la liste des charges récupérables par les bailleurs sur les locataires, précise que « lorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses » ; à défaut, les factures de ce contrat ne peuvent être récupérées. Pour le chauffage et la production d’eau chaude, il est possible de récupérer les prestations des parties P1 et P2 des contrats d’exploitation. Par contre, la partie P3 ne peut être récupérée même si elle couvre des réparations qui auraient pu, si elles faisaient l’objet de facturations distinctes, être considérées comme récupérables : englobant ces réparations dans un forfait couvrant des remplacements de composants ou d’équipements dont la dépense n’est pas récupérable, l’ensemble du P3 doit être ainsi considéré en totalité non récupérable . Une consolation toutefois pour les bailleurs : les charges non récupérables sur les locataires sont déductibles des revenus fonciers au titre des « dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien ».
