La question :
La Cie des eaux a changé les compteurs d'un de mes locataires, celui-ci a reçu une facture de mise en service de 23€ HT.
Qui doit prendre en charge cette facture ?
Notre réponse :
Même si l'abonnement de fourniture est souscrit par le locataire, le branchement est mis en place pour l'immeuble et par conséquent dans l'intérêt de son propriétaire. Dès lors, il est logique qu'une intervention de remplacement du compteur du branchement doive être prise en charge par le propriétaire, le locataire ne devant :
- au titre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que "dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive" et "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" ; un remplacement ne peut donc être pris en charge par le locataire que s'il était nécessité par un mauvais usage ou une dégradation...
- au titre de article 23 de la même loi que les "charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, [qui] sont exigibles sur justification en contrepartie :
"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
"2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
"3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Le remplacement du compteur n'entre dans aucune de ces catégories.
