La question :
Je désire vendre mon parking actuellement en location. Quel est le préavis à donner et les obligations à respecter sur la lettre de congé ?
Notre réponse :
Si le parking est loué au moyen d'un bail autonome portant sur ce seul élément, la location relève alors du Code civil à l'exclusion de toute autre législation, et seules comptent alors les clauses du bail ; si aucune mention de préavis n'y est présente, alors le congé peut être à effet immédiat ou à la discrétion du bailleur, la libération devant intervenir à la date spécifiée dans le congé.
Par ailleurs, le congé n'a pas à être motivé ; s'il est délivré avec l'intention de vendre le parking, le locataire ne bénéficie d'aucun droit de préemption.
Le congé peut être simplement rédigé ainsi :
"En ma qualité de propriétaire du parking n° ...... sis ..... , je vous notifie par la présente mon congé du bail qui vous a été consenti en date du ..... .
[(s'il y a lieu) Conformément à la clause du bail fixant un préavis de .... ] je vous délivre le présent congé à effet du ..... , date à laquelle vous devrez avoir libéré le parking concerné."
