La question :
J'au reçu de mes locataires un recommandé m'annonçant qu'ils quitteront dans 1 mois, pour raison professionnelle, la location qu'ils occupent, le mari étant muté.
Aujourd'hui la locataire me téléphone, m'annonçant qu'elle divorce et désire garder l'appartement.
Entre-temps, j'ai trouvé un autre locataire.
A t'elle une priorité pour garder l'appartement ou puis -je l'obliger à quitter à la date indiquée sur le recommandé pour y loger le nouveau locataire?
Notre réponse :
Un congé signé par les deux co-titulaires du bail est parfait et irrévocable. A l'issue du préavis proposé, sous réserve que vous ayez accepté la durée réduite pour cause de mutation, les locataires seront déchus de tout droit d'occupation. Ils devront alors quitter l'appartement sans quoi ils vous seront redevables non seulement d'une indemnité d'occupation mais aussi de dommages et intérêts si vous avez loué le bien et qu'ils vous mettent dans l'impossibilité de le livrer à la date convenue dans le nouveau bail ! Car vous serez vous-même dans l'obligation d'indemniser vos nouveaux locataires pour le défaut de délivrance de la chose louée...
