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Justificatif pour retenue sur le dépôt de garantie.
Le
24/2/2005
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La question :
Puis-je imputer sur le dépôt de garantie les frais de remise en état avec comme seul justificatif un devis.
Notre réponse :
L'obligation du locataire en termes d'entretien et réparations du logement loué est ainsi définie par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le locataire est obligé :
(...)
"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
"d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure".
Cet article reproduit le principe fixé par l'article 1755 du Code civil : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
Le décret mentionné ci-dessus est le décret n° 87-712 du 26 août 1987: il fixe ainsi les réparations locatives concernant les "parquets, moquettes et autres revêtements de sol" :
"Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
"Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous."
Toute retenue sur le dépôt de garantie pour réparations doit être justifiée : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée prévoit que le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).
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Commentaire posté par
monique BEREAU
, le
27/10/2010 à 18h09
il n'est pas fait mention de l'état des lieux d'entrée et de sortie.
seule la comparaison entre ces 2 documents permet de voir les frais à la charge éventuelle du locataire, justifiés comme vous le dites par des factures ou même des devis. |
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