DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
La décision d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat doit-elle être revotée périodiquement ?
Le
30/8/2002
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L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndic est "chargé (...) d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables".
Pour les non-lyonnais, signalons qu'une "régie" est un administrateur de biens, et en l'occurence un syndic de copropriété...
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La question :
L'Assemblée générale de la copropriété a voté la résolution concernant la mise en place d'un compte bancaire au nom de celle-ci et non plus au nom de la régie.
Nous voudrions savoir si tous les ans il faut prévoir une résolution qui renouvelle cette décision ou bien si ce vote durera aussi longtemps que possible.
Notre réponse :
Le compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires est désormais le mode standard de dépôt de fonds. Il ne nécessite pas de vote pour être institué et a fortiori maintenu. C'est le dépôt sur un compte au nom du syndic qui nécessite un vote à chaque renouvellement de son mandat...
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Commentaire posté par
syndicat des copropriétaires du 31 rue Marius Giran
, le
24/12/2011 à 20h09
Bonjour,
La loi est promulguée mais non respecté par l'état lui même.
Nous sommes une copropriété de 4 appartements sous syndic bénévole.
N'intéressant aucune banque nous avons du faire appel au droit à l'ouverture de compte .
La banque de France Toulon aujourd’hui nous réclame le récépissé de de déclaration de création en préfecture, nous refusant le règlement de copropriété.
Alors quel document de l'état doit on présenter à l'état pour obtenir l'application de la loi de l'état. |
Commentaire posté par
Maguy
, le
1/8/2011 à 00h28
"Le compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires est désormais le mode standard de dépôt de fonds. Il ne nécessite pas de vote pour être institué et a fortiori maintenu. C'est le dépôt sur un compte au nom du syndic qui nécessite un vote à chaque renouvellement de son mandat..."
Quels moyens (décrets de loi etc) ont les copropriétaires pour faire entendre et imposer cette belle affirmation aux syndics en général ?
De plus comment obtenir la convention bancaire relative au compte séparé promis, quand le syndic rechigne à le fournir. N'est-ce pas mauvais signe ? J'ai bien l'impression pour ma part que même le syndic qui ouvre un compte séparé s'arrange toujours avec la banque complice pour travailler quand même avec un compte pivot. Voir la question du 3/5/2011. Nous venons juste de quitter URBANIA pour un syndic dit familial, mais question libellé précis "compte séparé SUR LEQUEL SERONT VERSEES TOUTES LES SOMMES OU VALEURS reçues au nom et pour le compte du syndicat." cela laisse plutôt à désirer.
Comment imposer cette formulation sans équivoque ? |
Commentaire posté par
HODIER Geneviève
, le
18/9/2010 à 16h05
A l'ordre du jour le Syndic à posé la question: Décision de ne pas ouvrir un compte bancaire séparé(article 25), les copropriétaires ont voté pour un compte bancaire commun. Suivant l'Art. 29-1. Le Syndic devait en limiter la durée dans les trois mois, il ne l'a pas fait, quels sont nos droits, cette résolution est nulle, merci de me répondre S.V.P |
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