La question :
Je désire acquérir une propriété actuellement divisée en deux maisons dont une louée à une personne depuis une dizaine d'années (logement vétuste à faible loyer avec un contrat de bail rédigé par l'ancien propriétaire). Le locataire ne semble pas vouloir quitter son logement, je ne connais ni la date de signature du bail, ni la date de fin et ni les clauses du contrat. Le contrat de bail est-il reconduit tacitement à chaque nouvelle échéance? En tant que nouveau propriétaire, suis-je obligé de continuer à lui louer le logement? Si oui, pendant combien de temps (jusqu'à la fin du bail) ? si non quelles sont les conditions?
Pour moi, l'achat de cette propriété n'est intéressant que si je l'occupe entièrement (pas de locataire).
Notre réponse :
En tant qu'acquéreur, vous venez très exactement vis à vis d'un locataire aux droits et aux devoirs de l'ancien propriétaire (le contrat de bail, écrit ou verbal, est un contrat attaché au bien et non à la personne du propriétaire).
Dans votre cas, il est absolument indispensable que le vendeur fasse son affaire de la libération de la 2è maison préalablement à la vente, car autrement vous risquez de vous trouver confronté à une procédure longue, coûteuse et sans succès assuré : possibilité de droit du locataire au maintien dans les lieux au titre de la loi de 1948 (avec une maison vétuste, c'est toujours possible), possibilité de droit au renouvellement du bail ou de relogement en application de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, et de toutes façons, vous êtes tenu d'attendre l'échéance de la période en cours de 3 ou 6 ans du bail, dont il faudrait connaître avec précision la date d'effet, et ce dans les conditions de l'article 15 de cette loi, avec toujours les risques d'irrégularité de ce congé et ceux que le locataire n'obtempère pas, vous obligeant à engager une procédure d'expulsion, que l'Etat n'est pas forcé d'exécuter...
