DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Malfaçons et assurance dommages-ouvrage
Le
24/7/2002
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Il faut penser à la faire jouer : elle évite de s'épuiser avec un constructeur négligent...
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La question :
Le 18/05/1994, nous avons signé une garantie dommages ouvrage concernant notre maison d'habitation principale achevée en novembre 1994.
Courant 1997, nous avions signalé à notre constructeur différentes fissures au niveau du carrelage du rez-de-chaussée (cuisine, salle à manger, salon, wc). Celui-ci était passé constater les faits et avait demandé au carreleur d'effectuer des joints de dilatation et changer les carreaux les plus abîmés. Nous vous précisons que nous sommes équipés d'un chauffage au gaz par le sol et qu'aucun joint de dilatation n'avait été effectué (apparemment, ce n'était pas encore obligatoire en 94).
Début octobre 98, nous avions recontacté le secrétariat de notre constructeur pour lui signaler que les fissures ne cessaient de s'accentuer et que de nouvelles étaient apparues. Un mois après, sans nouvelle de sa part, nous lui avons reformulé notre mécontentement par lettre recommandée avec AR et recevions le 9/11/98, un courrier dans lequel il nous proposait un rendez-vous pour constater l'évolution des dégâts avant d'entamer une expertise.
Lors de son passage, le 19/11/98, il conclua que les défauts ne présentaient qu'un problème esthétique et qu'il ne pouvait rien engager dans l'immédiat.
Aujourd'hui, 3 ans après, le problème s'accentue toujours et nous ne pouvons toujours pas achever le rez-de-chaussée de notre habitation (cuisine aménagée, décoration, ...), de crainte d'un soulèvement de notre carrelage. Début juillet, nous avons refait appel à notre constructeur pour qu'il engage une procédure, celui-ci a promis de s'en occuper début septembre.
Nous souhaiterions savoir :
- S'il existe des critères de dégradation bien précis à partir desquels un carrelage doit être changé
- Lors de son passage, notre constructeur nous avait dit qu'en tout état de cause, le carrelage initial ne serait pas enlevé, et que le nouveau carrelage serait collé sur l'ancien. Pouvons-nous contester cette décision, compte tenu le perte de chaleur engendrée par une deuxième épaisseur de carrelage, et surtout, de la non certitude que le travail de la dalle inférieure ne causera pas à nouveau les mêmes problèmes sur le nouveau carrelage
- S'il est obligatoire de faire une déclaration de sinistre par LR avec AR à la compagnie d'assurance auprès de laquelle nous avons souscrit notre assurance dommage-ouvrage (notre constructeur nous ayant dit qu'il faisait lui-même la démarche).
Notre réponse :
L'assurance "dommages-ouvrage" a été justement créée et rendue obligatoire pour éviter que les acquéreurs dépendent du bon vouloir de leur constructeur pour régler les problèmes liés à la construction.
Il est donc particulièrement conseillé de la faire jouer en effectuant une déclaration de sinistre. La compagnie désignera alors un expert qui statuera sur le fait de savoir si les désordres dont vous êtes victimes relèvent ou non de la garantie décennale et préconisera des remèdes qui devront être mis en oeuvre par le constructeur, ou à défaut par vous sur indemnité réglée par la compagnie.
Relèvent de la garantie décennale les désordres "qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination" (voir notre lexiqueà ce sujet). Pour des fissures de carrelage, c'est vraiment affaire d'appréciation...
Vous n'êtes au demeurant pas obligés d'accepter les conclusions de cet expert, comme pour tout sinistre au demeurant ; il faut savoir que les experts des compagnies assurant la "dommages-ouvrage" sont particulièrement restrictifs dans leurs rapports et sont souvent contredits par les experts nommés par les tribunaux.
Vous ne pourrez par contre contester qu'en justice, avec les délais, les aléas et le coût que cela implique en cas d'échec...
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