Projet de loi « SRU » et les bailleurs : gare à la non-conformité et à l'insalubrité !
Le
25/9/2000
L'époque de la crise du logement est définitivement révolue, et avec elle la tolérance à l'égard de la qualité et l'état des logements proposés à la location. Le bailleur devient un fournisseur comme un autre, soumis à des normes et des réglementations concernant les produits et les prestations qu'il fournit. Il est vrai que lorsqu'on regarde la réalité, on se dit qu'il y a du travail !…
Le Code de la santé publique, et les règlements sanitaires départementaux avaient défini les normes minimales d'habitabilité et de salubrité que devait respecter tout logement quel que soit son mode d'occupation ; puis le décret du 6 mars 1987, pris en application de la loi du 23 décembre 1986 (loi « Méhaignerie ») a fixé les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location pour ne pas être soumis à la loi de 1948 et la fixation du loyer à la surface corrigée.
Le projet de loi « solidarité et renouvellement urbain » va plus loin en introduisant, y compris dans le Code civil, l'obligation pour le bailleur de « délivrer un logement décent » et en préparant une définition par décret d'un « logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, adapté à l'usage d'habitation et doté d'éléments de confort permettant notamment l'intimité et le repos ».
Le risque à ne pas le faire devient sérieux : le locataire, une fois dans les lieux, se voit doter non seulement du droit mais aussi de réels moyens de demander la mise en conformité du logement, ou à défaut une réduction du loyer, et compte tenu de l'état d'esprit des intervenants dans le processus judiciaire (commission de conciliation, experts et juges), le propriétaire a tort à tous les coups ! (sans compter les sanctions pénales qu'il encourt en cas d'insalubrité ou infraction aux réglementations concernant l'amiante et le plomb).
Par ailleurs, un autre risque devient extrêmement sérieux pour le propriétaire : celui de mettre ou maintenir en location un logement dans un immeuble susceptible d'être frappé d'arrêté d'insalubrité ou de péril - et il y a fort à parier que ce type d'arrêtés seront pris de plus en plus facilement ; en cas d'interdiction temporaire d'habiter, il lui incombe de fournir à son locataire et à ses propres frais un hébergement « décent » (pendant ce temps il ne perçoit plus de loyer), et en cas d'interdiction définitive, il doit le reloger dans des conditions appropriées, conformément à ses besoins et ses possibilités.
