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ACTUS
A quoi peut servir le délai de rétractation ?
Le
14/11/2001
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Depuis le 1er juin 2001, tout acquéreur - non professionnel - d'un bien immobilier à usage d'habitation dispose, après qu'il se soit engagé à acheter, d'un délai pour revenir sur sa décision : délai de rétractation si une promesse ou un compromis a été signé directement avec le vendeur ou avec l'entremise d'un agent immobilier, ou délai de réflexion avant signature du même type d'avant-contrat devant notaire. Si ce délai est utile à celui qui s'est laissé entraîner inconsidérément sous la pression d'un vendeur par trop persuasif, ou à celui qui négociait en même temps plusieurs affaires pour saisir une offre tardive mais plus intéressante - encore que peu d'acquéreurs ont les moyens, s'ils ont versé un premier acompte ou dédit, d'en verser un deuxième avant de le récupérer - la question se pose pour l'acquéreur convaincu de son achat de savoir que faire pendant ce délai qu'il n'a pas pu faire avant de s'engager, du moins s'il veut être sûr ne pas regretter plus tard sa décision...
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Tomber sur la bonne affaire, ça ne prévient pas ! Il faut se décider rapidement, d'autant que - vrai ou faux, allez savoir - le vendeur ou l'agent immobilier vous jurent que vous n'êtes pas le seul...
Il est donc forcément des choses qu'on a pas le temps matériel de vérifier et qui ne peuvent décemment pas faire l'objet de conditions suspensives ni justifier l'annulation de l'avant-contrat sans perte de l'acompte ; deux aspects en particulier :
- les projets d'urbanisme et de voirie n'affectant pas forcément le bien directement - donc impossible de les invoquer ultérieurement pour annuler l'avant contrat en récupérant son acompte - mais susceptibles néanmoins par leur proximité d'altérer suffisamment son environnement pour le dévaloriser : projet de voie rapide, de création de zone industrielle ou d'activité, ZAC prévoyant la disparition de bois, espaces agricoles ou zones d'habitat rural ou de village qui faisaient le charme de l'endroit... Pour cela, il faut aller à la mairie et consulter le Plan d'occupation des sols (POS - rebaptisé à l'avenir Plan local d'urbanisme...) et s'informer des projets auprès des services locaux ou de la D.D.E. qui font en général bon accueil ;
- l'ambiance et l'existence éventuelle de problèmes graves dans la copropriété ou l'ASL en cas d'achat d'appartement ou de maison en copropriété, ou de maison en lotissement : nous avons abordé ce sujet dans un article de février dernier...
Rappelons que celui qui n'aime pas ce qu'il découvre peut encore tout arrêter sans frais et sans besoin de justification, et ce dans les sept jours suivant la réception (première présentation de la lettre recommandée ou remise par huissier) de la notification :
- de l'acte signé "sous seing privé", dans le cas de promesse ou compromis de vente signé directement avec le vendeur avec l'entremise ou non d'un agent immobilier,
- ou du projet d'acte adressé par le notaire, si la signature de la promesse ou du compromis ont été prévus en la forme "authentique", encore que les notaires puissent faire aussi en la circonstance des actes sous seing privé...
Dans la pratique, compte tenu des délais d'envoi et de réception, ces dispositions laissent en fait une bonne dizaine de jours à l'acquéreur à compter de la date de signature pour approfondir son information...
Si un versement d'acompte ou de dédit a été effectué - son encaissement avant l'expiration du délai de rétractation, en cas d'acte sous seing privé, n'est autorisé qu'entre les mains d'un professionnel habilité à recevoir des fonds et disposant d'une garantie financière à hauteur suffisante, et il est interdit avant l'expiration du délai de réflexion en cas d'acte authentique - son remboursement doit impérativement intervenir dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Aux dernières nouvelles, très peu d'acquéreurs semblent faire usage de ce nouveau droit...
(Pour plus de précisions, voir aussi notre article "Le délai de réflexion à l'achat : comment ça marche ?")
UniversImmo.com
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