Régime Besson pour l'ancien : un nouveau coup de pouce à la location sociale
Le
21/9/2001
Le gouvernement maintient et accentue sa politique d'incitation fiscale à la location sociale pour les propriétaires privés en prévoyant dans le budget 2002 un palier supplémentaire au dispositif 'Besson' pour les logements anciens, avec une déduction forfaitaire doublée par rapport au régime actuel mais aussi avec des conditions de plafonds de loyer au m2 et de ressources des locataires encore plus draconiennes ! Reste à savoir s'il y aura des preneurs alors que le régime actuel a tendance à s'essouffler là où sévit la hausse des loyers...
Les propriétaires de logements anciens bénéficient d'une déduction forfaitaire au taux majoré de 25% (au lieu de 14%) pour les revenus fonciers des six premières années de location s'ils s'engagent à ne pas dépasser un montant de loyer au m2 et à louer à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixés chaque année par décret (voir dans notre section des indices et chiffres-clés).
Dans le projet de loi de finances pour 2002, il est prévu un second régime pour les logements anciens avec une déduction forfaitaire portée à 50% pendant les trois premières années de location à condition de respecter des plafonds de loyer de 70% des plafonds actuels et louer à des locataires dont les ressources ne dépassent pas la moitié des plafonds actuels ! Par exemple, pour Paris il ne faudrait pas dépasser un loyer 53,90 frs au m2 par mois et des ressources de 60.075 francs par an pour une personne seule (revenu fiscal du foyer année n-2) et 98.730 francs pour un couple sans enfant. En zone 2 (périphérie de l'Ile de France et agglomérations de plus de 100.000 habitants), ces montants deviennent respectivement 36,40 frs le m2, 50.155 frs et 76.795 frs par an.
Il s'agit là de taux de loyer de logement social destiné à des personnes aux ressources très modestes ; ce régime remplacerait celui d'exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant une durée identique pour la location de logements notamment à des titulaires du RMI.
Y aura-t-il beaucoup de volontaires pour ce nouveau régime qui exige de la part des bailleurs privés un goût prononcé pour la location sociale ? La limitation à 3 ans de la déduction forfaitaire majorée en réduit singulièrement l'intérêt, sauf peut-être dans des zones ne connaissant pas les tensions du marché locatif des grandes villes et où les logements de standing modeste peuvent avoir du mal à trouver preneur dans des conditions de loyer et de ressources plus favorables...
