Initialement posté par snedoup

bonjour à tous,

je suis entrain de faire l'acquisition d'un petit immeuble R+2 composé d'un local commercial(65m²) au rez de chaussée, un type 2 au 1er étage et d'un type 3 au 2eme étage.
Tout est vide, des travaux seront effectués.
j'envisage de louer les 2 appartements en meublés.
je n'ai jamais fait de bail commercial, pourriez vous me dire les possibilités de baux que je peux envisager.
par avance merci

BAIL COMMERCIAL


Entre :
...,
Ci-après dénommée les Bailleur

qui par la présente, donne à bail à loyer, à titre commercial, conformément au décret numéro 53-960 du 30 septembre 1953, et aux dispositions des textes par lesquels il a été modifié et complété, notamment celles de la loi numéro 65-356 du 12 mai 1965,

Et :
....
Ci-après dénommée le Preneur, qui accepte expressément les conditions,

Concernant les locaux dont la description suit :


DESIGNATION

Dans un immeuble situé à....
(composition des lieux)
Tels que les dits locaux existent, s’étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leur aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans désignation à la demande du preneur qui déclare parfaitement les connaître


DESTINATION DES LIEUX

Les locaux présentement loués pourront servir au preneur à l’exploitation d’un commerce de ....


DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui ont commencé à courir le ... pour se terminer le ....
Conformément aux dispositions de l’article 3.1 du décret sus nommé du 30 septembre 1953, le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délais de l’article 5 dudit décret, et le bailleur aura la même faculté, s’il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret afin de construire, reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

Le présent bail est établi aux conditions de renouvellement proposées par Le Bailleur et acceptées par le preneur.

CHARGES ET CONDITIONS


Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter, à savoir :


1. État des lieux et jouissance des lieux :
Le preneur prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Il jouira des lieux en « bon père de famille ».

2. Entretien et réparations
Il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretient et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives ; il supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle.
Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l’entretien complet des fermetures du bâtiment, mais limité expressément au local présentement loué. Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté.

3. Garnissement :
Il garnira et tiendra les lieux loués constamment garnis, d’objets mobiliers, matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail.

4. Changement de distribution
Il ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement express et par écrit du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecte du bailleur dont les honoraires seront à la charge du preneur.

5. Transformations et améliorations :
Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité, hygiène et salubrité qui pourraient lui être imposé par les services compétents.
Tous les travaux, embellissements transformations et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l’autorisation du bailleur, resteront en fin de bail, la propriété de ce dernier, sans indemnité.

6. Travaux
Dans des locaux loués, le preneur souffrira l’exécution pendant le cours du bail de toutes réparations, reconstruction, surélévations et travaux quelconques, même simples améliorations que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables. Il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux même si la durée excédait quarante jours.

7. Exploitation du commerce, :
Le preneur devra assurer l’exploitation du commerce en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter.

8. Impôts et charges diverses :
Le preneur devra acquitter exactement les impôts contributions et taxes personnels et en justifier à toute réquisition au bailleur et notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises.
Il remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires, notamment celles énumérées par l’article 38 de la loi du premier septembre 1948.
9. Assurance :
Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, à une compagnie solvable, le matériel et les marchandises de son fond de commerce, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins et tous autres risques.
Il devra justifier de ces assurances et l’acquit des primes à toute réquisition du bailleur.

10. Cession sous location :
Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, sans le consentement express et par écrit du bailleur, pour toutes autres activités commerciales que celles ci-dessus conformément stipulées à la clause « destination des lieux ».
Toute cession partielle est interdite.
Le preneur ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, sous louer les locaux dont il s’agit soit totalement soit partiellement sans le consentement express et par écrit du bailleur.
Étant ainsi précisé, la location-gérance ne saurait en aucun cas être considérée comme une sous location.
Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire, pour le paiement du loyer et de l’exécution des conditions du bail et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous locataires successifs occupant ou non les lieux loués.
En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui-ci après fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur, et elle devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise, sans frais pour lui.

11. Visite des lieux
Le preneur devra laisser le bailleur, son représentant ou leur architecte et tous les entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués, pour constater leur état, quand le bailleur le jugera à propos.
Dans les six mois qui précéderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer.

12. Remise des clefs
Il rendra les clés des locaux le jour ou il finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait nonobstant tout prétendu délais de faveur, d’usage ou de tolérance.
La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature, dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.

13.
Si par cas fortuit, force majeure, ou toute autre cause, l’immeuble devait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité du bailleur.


OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à tenir les lieux clos et couvets suivant l’usage, sans déroger toute fois aux obligations mises à la charge du preneur, en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires aux fermetures.
Par dérogation à l’article 1722 du code civil, au cas de destruction par suite d’incendie ou autre évènement de la majeure partie des lieux loués, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, le preneur renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer.
Pour tout ce qui n ‘est pas prévu aux présentes, les parties se soumettent aux lois et usages.


LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ....(... euros) que le preneur s’oblige à payer aux mains du bailleur, de son représentant ou de son mandataire, en leur domicile ou en tout autre endroit indiqué par eux, chaque mois d’avance, pour le premier payement à intervenir le ...., et ainsi de suite de mois en mois.
À défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte, ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou sommation d’exécuter faite à personne ou à son domicile élu, contenant mention de la présente clause, restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus indiqué.


REVISION DU LOYER

Le loyer ci-dessus fixé sera révisable à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par le décret du 30 septembre 1953, et les textes subséquents concernant les loyers d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal.


SOLVABILITE ET INDIVISIBILITE

Les obligations résultantes du présent bail pour le preneur, constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au payement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’article 877 du code Civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites.


ENREGISTREMENT

Au gré et au frais du preneur le présent bail pourra être sous un mois, à dater de sa signature, déposé et enregistré à la recette élargie de .... Dans ce dessein, le présent bail est établi en 5 exemplaires dont 1 exemplaire sera conservé par le bailleur, 1 exemplaire conservé par le preneur et 3 exemplaires adressés à l’enregistrement.


DOCUMENT SUR 4 PAGES CONCLU ET SIGNE PAR LES PARTIES
LE ...(date en lettres)...
SUR LES LIEUX DU LOCAL CONCERNE

Initialement posté par rédaction Universimmo

Le modèle fourni, au regard de la jurisprudence actuelle, ne permet de récupérer aucune charge !!!

Initialement posté par bailleurx

[quote]

qu'y a t il d'autre pas exemple? , je serais curieuse de savoir...