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tantoutun
Nouveau Membre
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 Posté - 26 janv. 2013 : 16:22:31
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un avocat m'écrit ce jour le 23/01/2013 par LAR que mon locataire vient de signer un compromis de cession de son fond de commerce sous conditions suspensives. Le repreneur ferait la même activité. L'avocat me demande de lui confirmer que j'accepte le renouvellement du bail qui vient à échéance le 1er novembre 2013, juste avec l'augmentation légale. 1) il m'est demandé conformément aux clauses du bail mon accord , puis je m'y opposer ?
2) une demande de renouvellement 9 mois à l'avance me semble irréaliste, surtout par un nouveau locataire (ne faut il pas trois ans de présence) mais peut être s'il devient nouveau gérant de la sarl ?
merci de m'éclairer, (le locataire sortant me doit la réfection de la façade, il l 'a d'ailleurs indiquer à l'avocate.
Merci pour votre aide.
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Posté - 28 janv. 2013 : 16:00:34
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Si l'exploitation du fonds de commerce en cours de cession est étroitement liée à votre local, cela me parait normal que l'acquéreur (via son avocat) vous demande si vous avez bien l'intention de lui renouveler le bail, avant de signer la vente définitive. Il n'a pas envie de se retrouver dans 9 mois "le bec dans l'eau" avec un fonds de commerce, et plus de local adapté (si tel est bien le cas).
Sinon, effectivement il me semble que votre accord n'est pas nécessaire pour la cession du droit au bail dans la mesure où c'est la même activité (décrite sur le bail) qui s'y poursuit. |
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tantoutun
Nouveau Membre
20 message(s)
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 2
 Posté - 29 janv. 2013 : 19:43:20
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si je peux insister, la question était sur la date précise de la demande de renouvellement de bail, ne faut il pas qu'il attende 6 mois - 1 jour ? et alors n'étant pas locataire depuis 2 ans, suis je obligé de lui renouveler le bail avec juste l'augmentation de l'inssee.
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 29 janv. 2013 : 21:01:38
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je ne garantie pas ma réponse
mais il me semble que vous avez la possibilité de refuser et de proposer le renouvellement à une autre prix |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 29 janv. 2013 : 22:51:44
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citation: je ne garantie pas ma réponse
mais il me semble que vous avez la possibilité de refuser et de proposer le renouvellement à une autre prix
Oui mais alors il faut envoyer un congé avec offre de renouvellement mentionnant le nouveau loyer (notification doit être faite par acte extrajudiciaire ), 6 mois avant la fin du bail.
Votre locataire pourra alors soit :
- accepter le renouvellement et le nouveau loyer, en gardant le silence ou en donnant son accord par acte d'huissier,
-accepter le renouvellement mais refuser le nouveau loyer, ce qui le conduit vers la commission départementale de conciliation, ou le tribunal de grande instance si aucune conciliation n'est possible.( et là c'est parti pour pas mal de temps....)
Edité : rajout d'un lien :
Renouvellement, résiliation et cession d'un bail commercial |
Édité par - Numero6 le 29 janv. 2013 22:55:45 |
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Sujet |
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demande de renouvellement de bail à 9 mois avant l 
