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gohu
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 Posté - 19 janv. 2013 : 13:39:49
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Bonjour,
Je suis propriétaire de locaux commerciaux actuellement loués.
Le locataire a effectué des travaux de clôture du terrain (piquet grillage portail etc…) à sa charge pour répondre aux exigences de l’assurance.
Dans le bail au chapitre « Entretiens réparations » il est écrit la clause suivante les grosses réparations de l’article 606 sont à la charge du bailleur le reste à la charge locataire.
Aujourd’hui une poignée des piquets, grillages sont endommagées et le locataire me demande, en vertu de l’article 606, de faire les réparations.
OR en relisant l’article 606 j’ai du mal à interpréter, car on parle de grosses réparations (c’est assez flou) de plus on utilise le terme « En entier »
Extrait 606
« Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »
Si on me demande de réparer quelques poteaux et non la clôture entière c’est que les travaux ne rentrent pas dans le cadre de l’article 606 donc pas la charge du bailleur ?
En vous remerciant par avance de vos differents avis
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Édité par - gohu le 19 janv. 2013 13:51:00 |
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erci7527
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Posté - 19 janv. 2013 : 15:11:59
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la différence entre grosses réparations et entretien est très difficile à faire et entraine de nombreuses procédures devant les tribunaux, car en plus d'une différence franche, les grosses réparations (à la charge du propriétaire,) peuvent être la conséquence d'un mauvais entretien( à la charge du locataire);
Donc une grosse réparation peut être mise à la charge du locataire si le tribunal reconnait le défaut d'entretien pâr le locataire qui a entrainé la nécessité d'une grosse réparation
les grosses réparations couvrent le "clos et le couvert", mais il semble dans votre cas que ce soit de l'entretien car effectivement il ne s'agit pas d'une refection entière;
Cependant votre locataire avait pris à sa charge la dépense initiale.. ne vaut il pas mieux un bon accord amiable? |
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gohu
Nouveau Membre
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 2
Posté - 19 janv. 2013 : 20:35:03
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Bonjour,
Merci pour la réponse cet article et vraiment mal rédigé et ouvre le champ à de multiples interprétations.
On m'a soufflé l’interprétation suivante de l'article 606 à la phrase
« Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »
Il s'agit de mur de clôture en dur et non de clôture grillagé avec des piquets qu'il est question
Qu'en pensez vous ? |
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erci7527
Contributeur actif
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3
Posté - 19 janv. 2013 : 21:20:57
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citation: Initialement posté par gohu
Qu'en pensez vous ?
RIEN!!! a mon avis il faut évaluer le risque de se brouiller avec le locataire, et le risque des procédures. mon expérience concerne la toiture d'un immeuble a refaire entièrement; coût elevé,(échafaudages lourds ,matière première cher (zinc) et main d'oeuvre qualifié; ca valait le coup, 4 ans de procédures : 3 expertises contradictoires dont l une par expert près cour d'appel; tout à mes frais; finalement le jugement a été que le défaut d'entretien avait dégradé complètement la toiture donc tout à la charge du locataire; mais jamais je n'aurais tenté cela pour un coût mineur et sans dossier constitué ... |
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gohu
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Posté - 20 janv. 2013 : 11:00:40
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citation: Initialement posté par erci7527citation: Initialement posté par gohu
Qu'en pensez vous ?
RIEN!!! a mon avis il faut évaluer le risque de se brouiller avec le locataire,
Ca c'est deja fait
Moi ce que je veux savoir c'est ci le texte 606 fait référence a des grosses repartions sur des clôtures de type piquets et grillage ou de type mur en dur et qu'entend t'on par grosses réparations
Le but est de savoir qui doit payer quoi et essayer de trouver une solution à l'amiable mais dans une négociation il est bon d'avoir tout les éléments en main et donc qui doit payer quoi s si c'est a moi de payer pas de problème mais je ne veux pas etre la vache a lait.
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Réparation Clôture et Article 606 
