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nefer
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 Posté - 04 janv. 2013 : 23:29:52
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citation: Initialement posté par bailleurx
(a moins que ça gène le business parallèle de certains?)
qu'entendez vous par là ?
pourriez vous être plus précise? |
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snedoup
Nouveau Membre
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 Posté - 05 janv. 2013 : 07:51:15
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j'ai bien noté que chaque bail commercial doit être adapté à la situation du preneur.
Qu'il n'est pas aisé de trouver un professionnel compétent en la matière.
Pour moi, pointé du doigt comme cela a été fait, les points de vigilance me permet de les noter et d'y être vigilant lors de la rédaction du bail par un professionnel.
continuer en ce sens.
Y a t'il un ouvrage de référence sur le bail commercial?
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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23
Posté - 05 janv. 2013 : 08:55:38
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citation: Initialement posté par snedoup
j'ai bien noté que chaque bail commercial doit être adapté à la situation du preneur.
et surtout de ce que souhaite le propriétaire! |
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Posté - 05 janv. 2013 : 09:41:23
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citation: Initialement posté par bailleurx
(a moins que ça gène le business parallèle de certains?)
Pas le nôtre en tous cas : nous ne rendons pas ce type de prestation et ne sommes pas entrés dans le métier d'éditeur de modèles d'actes, qui est une activité à part entière à ne pas faire, contrairement à certains sites, en amateurs...
citation: Initialement posté par bailleurx
je trouve la remarque d'eric intéressante par exemple
comme celle précédemment faite au sujet des charges
et je pense qu'on peut ensemble sur cette base ou sur d'autres creuser le sujet et y réunir des éléments sources de réflexion, sans pour autant se vouloir parole d'évangile
Nous sommes partants !  |
Édité par - rédaction Universimmo le 05 janv. 2013 09:43:53 |
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bailleurx
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Posté - 05 janv. 2013 : 10:04:55
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nous pouvons donc continuer à creuser ce sujet avec ceux de bonne volonté qui voudrons bien y apporter leur(s) piste(s) de réflexion
citation: Initialement posté par erci7527
je ne vois pas dans ce model de bail commercial, mention de l indemnité d'éviction encas de non renouvellement du bail par le bailleur; cette mention est obligatoire; car n 'oublions pas qu 'il est quasi impossible de sortir d'un bail commercial pour le propriétaire
je ne savais pas que cette mention d'indemnité d'éviction était obligatoire ?
d'ailleurs je ne sais même pas à part les nom et adresses s'il existe une réglementation précise en matière de rédaction des baux commerciaux
concernant cette indemnité avez vous un exemple de formulation SVP ?
"les chiens aboient, la caravane passe.."
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erci7527
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26
Posté - 26 janv. 2013 : 10:23:53
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citation: Initialement posté par bailleurx
je ne savais pas que cette mention d'indemnité d'éviction était obligatoire ?
[/quote]
bonjour, mea culpa, la mention de l'indemnité d'éviction est obligatoire lorsque l'activité commerciale se rapporte au tourisme; c est le code du tourisme qui l'impose; donc ceci couvre entre autre les baux commerciaux des meublés des lmnp gérés |
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Numero6
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Posté - 26 janv. 2013 : 11:17:10
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citation: citation: Initialement posté par erci7527citation: Initialement posté par bailleurx
je ne savais pas que cette mention d' indemnité d'éviction était obligatoire ? bonjour, mea culpa, la mention de l'indemnité d'éviction est obligatoire lorsque l'activité commerciale se rapporte au tourisme; c est le code du tourisme qui l'impose; donc ceci couvre entre autre les baux commerciaux des meublés des lmnp gérés
ERCI7527, il serait interessant que vous nous précisiez cet article du code du tourisme car ma recherche sur indemnités d'éviction n'a rien donné. |
Édité par - Numero6 le 26 janv. 2013 12:25:07 |
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erci7527
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Posté - 26 janv. 2013 : 12:17:10
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merci, pour la demande , car ceci permet de préciser les choses; ce n'est pas forcément la bail, mais les documents de commercialisation... quid?
la prochaine fois je citerais directement
« Art. L. 321-3. - Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul. »
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 26 janv. 2013 : 13:29:31
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Je pense que les articles que vous citez font référence à des résidences de tourisme qui n'ont rien à voir avec la location de meublé par un particulier.
Pour ces résidences de tourismes, vous êtes propriétaire d'un lot ( appartement.... ) et vous donnez en location à un gestionnaire ( bail "Code civil") et bien sur si vous rompez ce bail vous devrez des indemnités d'éviction*.
D'autre part, Il n'y a pas de forme particulière obligatoire pour un bail commercial, donc je ne vois pas pourquoi l'indemnité d'éviction serait une mention obligatoire ( ce qui ne veut pas dire que en cas de rupture de bail par le propriétaire il n'y ait pas d'indemnités d'éviction ce qui obligera les parties en cas de désaccord d'ester en justice....) ,mais dans le cas des résidences de tourisme les baux doivent certainement être fait de telle manière que les conditions de rupture de bail soient inscrites et à l'avantage du gestionnaire ....
*rajout : Et de toutes façons les acquéreurs( futurs propriétaires/bailleurs) sont prévenus car cette mention est obligatoire dans les documents de commercialisation.
Un peu de lecture ( pour le week-end )sur les baux commerciaux : Baux commerciaux.com |
Édité par - Numero6 le 26 janv. 2013 13:55:07 |
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bailleurx
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Posté - 26 janv. 2013 : 14:08:32
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d'autant que l'exemple cité ne concernait absolument pas une résidence de tourisme
mais simplement un commerce lambda (non alimentaire) |
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erci7527
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Posté - 26 janv. 2013 : 18:56:40
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bonsoir, euh, j avais commencé mon avant dernier post par mea culpa!!!!
j espère que d'avoir complèté ce que j avais affirmé trop rapidement ne vous fera pas passer un mauvais week end!!!! |
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bailleurx
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Posté - 26 janv. 2013 : 20:59:11
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non soyez rassuré pour moi aucune offense |
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Sujet |
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bail meublé et bail local commercial 
