Je parle d'incompatibilité fonctionnelle car il n'y a pas, certes, d'incompatibilité légale : tout copropriétaire peut être membre du CS ... comme tout copropriétaire peut être employé du syndicat.

Sauf qu'être à la fois subordonné à l'employeur et membre du conseil de surveillance de l'employeur n'est pas du tout opportun, ainsi que le précise une réponse ministerielle sur ce sujet !

http://www.anil.org/en/analyses-et-...e/index.html

Réponse ministérielle / Portée juridique
Rép. Min : J.O. Sénat du 28.8.97



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Cette réponse rappelle la valeur juridique, très limitée des réponses ministérielles, sauf en matière fiscale.


" Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci sur l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même, fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions, l'interprétation des dispositions législatives donnée par le Gouvernement n'engage pas le juge, qui reste maître du sens qu'il entend donner aux textes. Pour ces deux raisons, les réponses ministérielles n'ont pas, en principe, de valeur juridique.


Toutefois, en matière fiscale, elles sont considérées comme exprimant l'interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. L'article L. 80-A du livre des procédures fiscales a, en effet, expressément consacré le droit des contribuables à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale. Les réponses ministérielles sont, à ce titre, regardées comme exprimant la " doctrine " administrative. Par ailleurs, les réponses aux questions parlementaires qui sont soumises à la signature du ministre expriment la position de celui-ci, à une date et dans un contexte déterminé par la question posée. Dans ces conditions, et sous les réserves qu'elles impliquent, l'administration placée sous l'autorité du ministre est naturellement conduite à adopter une solution conforme à celle exprimée par la réponse au parlementaire, sauf si une décision de justice vient ultérieurement la contredire ".

10ème législature
Question N° : 41978 de M. Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 05/08/1996 page : 4225
Réponse publiée au JO le : 11/11/1996 page : 5922

Rubrique : Copropriete
Tête d'analyse : Conseils syndicaux
Analyse : Composition. reglementation
Texte de la QUESTION :
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les termes de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. L'article 21 de la loi precitee indique que « le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses preposes meme s'ils sont coproprietaires, associes ou acquereurs a terme, ne peuvent etre membres du conseil syndical ». Le legislateur a en effet souhaite que les membres du conseil syndical puissent etre totalement independants du syndic afin que leur controle sur celui-ci soit objectif et effectif. Afin qu'il ne puisse subsister aucun doute sur l'impartialite d'un membre du conseil syndical, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il entre prochainement dans ses intentions d'interdire la fonction de membre du conseil au conjoint du gardien prepose du syndic.

Texte de la REPONSE :
L'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis exclut expressement les preposes du syndic, meme s'ils sont coproprietaires, de l'appartenance au conseil syndical. Le gardien de l'immeuble n'est pas au sens juridique prepose du syndic, mais il est vrai que les pouvoirs propres du syndic sur le personnel du syndicat des coproprietaires, tels qu'ils sont fixes par l'article 31 du decret d'application de la meme loi, comporte un pouvoir de congediement, notamment, ce qui peut emporter certaines formes de pression sur le gardien. L'hypothese ou ce gardien est lui-meme coproprietaire, ou conjoint d'un coproprietaire membre du conseil syndical, est sans doute assez rare. S'il apparaissait a l'assemblee des coproprietaires qu'un tel cumul au sein du meme menage de ces titres et fonctions est de nature a presenter un danger pour l'independance ou la serenite du conseil syndical il conviendrait de ne pas reelire le conjoint du gardien pour retrouver le droit commun.
RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O

http://questions.assemblee-national...1-9423QE.htm

11ème législature
Question N° : 9423 de M. Herbillon Michel ( Union pour la démocratie française - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 02/02/1998 page : 525
Réponse publiée au JO le : 06/04/1998 page : 1980

Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : assemblées générales et conseils syndicaux
Analyse : gardiens d'immeuble. statut
Texte de la QUESTION :

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le droit ou non pour un gardien d'immeuble de détenir des pouvoirs en assemblée générale et d'être élu au conseil syndical. En effet, selon les articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, un tel droit est dénié aux « préposés du syndic ». Or, si le gardien d'immeuble est le salarié du syndicat de copropriétaires, la jurisprudence considère cependant que cette catégorie de personnel relève du syndic, puisque leur embauche et leur licenciement éventuel dépend de ce dernier, qui leur donne par ailleurs ordres ou directives. Le flou qui caractérise ainsi le statut du gardien d'immeuble est une source permanente de problèmes et de critiques de la part des associations de copropriétaires. Elles craignent en effet que la présence constatée à de nombreuses reprises de gardiens d'immeuble dans les assemblées générales ou dans les conseil syndicaux constitue un moyen d'ingérence des syndics. Aussi, devant cette inquiétude, lui demande-t-il de lui donner son sentiment sur ce problème et s'il ne conviendrait pas par ailleurs de prendre des dispositions juridiques afin de remédier définitivement à ce problème.

Texte de la REPONSE :
Le syndic de copropriété engage et détermine les conditions de travail du personnel de la copropriété. Le syndic n'agit pas à titre personnel mais en tant que représentant du syndicat de copropriétaires qui a, seul, la qualité d'employeur du salarié de la copropriété. Le gardien de l'immeuble, même titulaire d'un droit d'habitation dans la copropriété, ne peut être membre du conseil syndical de la copropriété qui l'emploie. En effet, en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les membres du conseil syndical sont choisis par l'assemblée générale des copropriétaires parmi les copropriétaires, parmi les associés de sociétés d'attribution propriétaires d'un lot, parmi les personnes bénéficiant d'un contrat de location-accession. Peut également être choisi le conjoint de la personne ou son représentant légal, à condition qu'il soit titulaire d'un mandat exprès. En outre, le gardien de l'immeuble ne peut être présent ès qualité à l'assemblée générale de la copropriété. Il s'agit d'une réunion privée à laquelle les personnes, qui ne sont pas membres du syndicat de copropriétaires, ne peuvent assister sans autorisation de l'assemblée générale. Un gardien d'immeuble peut par contre disposer d'un droit de vote dans la mesure où il a reçu un mandat, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 permettant au copropriétaire de déléguer son droit de vote à toute personne de son choix qu'elle soit ou non membre du syndicat.
UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O

12ème législature
Question N° : 40180 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 01/06/2004 page : 3958
Réponse publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8487

Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : conseils syndicaux
Analyse : composition. réglementation
Texte de la QUESTION :

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la représentation au sein du conseil syndical de copropriété. Les associations de responsables de copropriétés souhaitent que les règles relatives à la représentation au sein du conseil syndical soient modifiées afin que les employés du syndicat ne puissent être élus au conseil syndical ou détenir des mandats en assemblée générale, même s'ils sont copropriétaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à cette proposition.

Texte de la REPONSE :

La commission relative à la copropriété recommande que les pouvoirs soient, dans toute la mesure du possible, nominatifs et qu'à défaut les pouvoirs en blanc soient remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée et non au syndic, pour éviter que ce dernier ne les distribue lui-même à des copropriétaires choisis par lui seul. Ces précautions étant prises, rien n'empêche un copropriétaire de donner pouvoir à un employé du syndicat. Quant à la désignation des membres du conseil syndical, elle se fait par l'assemblée générale parmi les copropriétaires selon l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les copropriétaires ont toute liberté pour élire ou réélire les candidats de leur choix parmi les copropriétaires, y compris un employé du syndicat, à l'exception du syndic, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, ou préposés. Il n'est pas envisagé d'adapter ce texte d'ordre public pour exclure une catégorie de copropriétaires. La possibilité d'être désigné comme membre du conseil syndical est en effet un droit fondamental du copropriétaire.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chapitre II : Administration de la copropriété
Section 1 : Dispositions générales.


Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 4° JORF 14 décembre 2000

...

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.


Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
...

Cependant je ne confonds pas entre le non-renouvellement d'un contrat et le licenciement d'1 sté de nettoyage. Moi je vous dis qu'il ya bien lienciement dans la mesure ou la Sté de nettoyage avait été embauchée le 1er février 2009.

Initialement posté par Gédehem

On voit bien que cette position de conseiller syndical rémunéré/salarié par le syndicat n'est pas tenable !

Initialement posté par lavandula68

Merci à Nefer, Gédéhem et tous les autres bien sûr ! Je vous tiendrai au courant de la réunion de ce soir qui s'annonce chaude...