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pat29
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 Posté - 12 juil. 2013 : 19:27:20
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Donc, Emmanuel, ce terrain peut être constructible et vendu par les héritiers sans que l'asl ne puisse intervenir contre ? |
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 12 juil. 2013 : 20:56:25
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Bonjour,
Emmanuel, je connais des dizaines d'ASL ou des parcelles sont classées espaces verts inconstructibles!
Cordialement |
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pat29
Nouveau Membre
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Posté - 12 juil. 2013 : 21:11:51
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Dans le CDC, il est Ă©crit espace vert, c'est tout...pas d'autre indication.
Chez le notaire, une partie de cet espace vert est constructible et il n'est fait aucune indication quant à son changement de destination ou inconstructibilité. |
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 Posté - 12 juil. 2013 : 21:34:18
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poivresel
Contributeur actif
France
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25
Posté - 12 juil. 2013 : 22:20:49
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Bonjour,
"Lotissement de plus de 30 ans"
Ce point est important. A cette époque les autorisation de lotir était accordé par le Préfet. Cela pouvait s'assimiler à un acte administratif.
Je connais très bien le cas d'opération immobilière réalisée dans le cadre des ZAC type 1970. C'est le règlement de la ZAC qui fixait les règles d'urbanisme et c'est le règlement de ZAC qui imposait la création d'AFUL (variété d'ASL). Dans ces AFUL tous les espaces verts étaient inconstructibles (cela représentait des dizaines hectares!). Et ils sont toujours inconstructible!
C'est pourquoi il est indispensable de refaire l'historique du lotissement!
Cordialement |
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 Posté - 12 juil. 2013 : 22:59:01
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majik
Contributeur senior
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Posté - 13 juil. 2013 : 05:51:51
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Chez le notaire, une partie de cet espace vert est constructible et il n'est fait aucune indication quant à son changement de destination ou inconstructibilité.
pat29, il faut bien distinguer les règles d'urbanisme qui établissent la constructibilité d'un terrain (le certificat d'urbanisme étant une base d'information)...
...et les clauses éventuellement contenues dans des documents publiés et opposables aux parties contractantes (le cahier des charges du lotissement ou les actes de vente des lots)
Votre expression "chez le notaire" est inappropriée : le notaire fonde ses conseils sur ce qui est écrit dans les documents publiés aux hypothèques.
Dans votre cas où les voies de desserte ne sont plus gérées par l'ASL qui a dû les remettre à la commune (en bonne et due forme?),et où c'est probablement le plan d'urbanisme (POS ou PLU)qui s'applique aux terrains composant le lotissement, la parcelle d'espace vert est susceptible d'être potentiellement devenue constructible "sous réserve du droit des tiers".
Les tiers colotis sont souvent tenus de respecter les clauses du cahier des charges publié ou des actes de vente qui sont susceptibles d'établir une servitude ("non aedificandi" par exemple). |
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pat29
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2013 : 10:55:33
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Donc pour vous Emmanuel ce terrain est inconstructible puisque lotissement de plus de 30 ans. |
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Posté - 13 juil. 2013 : 12:05:37
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tant que je n'ai pas, de mes yeux vu, le CdC je ne tranche pas.
et là , ça dépasse ce que peut faire un forum à mon avis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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pat29
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2013 : 12:11:56
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Si vous désirez, je peux noté les articles du CDC dans un message si vous me dites les articles qui vous intéresses.
La situation a l'air complexe.
Cdt |
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pat29
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2013 : 12:13:00
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"je peux noté" je peux noter...avec mes excuses. |
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pat29
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Posté - 13 juil. 2013 : 14:36:00
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art du cahier des charges: propriété du sol et des voies.
" jusqu'à le classement dans les voies communales, le sol de la voie du lotissement, des prkings et de la zone verte seront la propriété de l'ASL. Celle ci sera tenue de faire remise de tous ces droits à la commune à la première réquisition sans qu'aucun des acquéreurs ait le droit de s'y opposer"
-morcellement-redivision:
il est interdit de morceler ou de rediviser les terrains faisant partie du lotissement tels qu'ils sont définis au projet. |
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Posté - 13 juil. 2013 : 14:59:14
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pat29
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Posté - 13 juil. 2013 : 15:20:52
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GĂ©dehem
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Posté - 13 juil. 2013 : 22:16:03
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Il ne faur pas se focaliser sur la constructibilité ou non de cet espace, serait-il "vert" ! 
Ce qui importe ce sont les clauses de l'arreté de lotir concernant les espaces restant communs, dont cet "espace vert" !
Dans la mesure iù il est prévu que le lorisseur en fera la cession à l'ASL, il ne peut y être dérogé, y compris par les héritiers !
Que ceux-ci, venant au droit du lotisseur, assument les charges et obligations qui lui incombent ne change rien du tout !
Si le lotisseur était toujours vivant, il ne pourrait librement disposer des choses communes au prétexte qu'il en assume les charges faute d'avoir procédé à la cession convenue. Les héritiers non plus !
Ce qui semble un frein a cette affaire, serait le refus de l'ASL de recevoir cet espace commun. 
Dans ce cas, qui doit être entériné par une décision d'AG, le lotisseur (ses héritiers) serait dégagé de toute obligation vis à vis de l'ASL et ferait son affaire de cet espace dont il a la propriété.
NB : ".. Nous cotisons chaque année afin d'entretenir un espace vert que la mairie a refusé."
C'est ici l'ASL qui entretien cet espace et à ce titre se comporte en propriétaire. Que le lotisseur ne bouge pas lors du réglement de la taxe foncière (sur du non bâti : quelques €€) ne change rien du tout ! |
Édité par - Gédehem le 13 juil. 2013 22:23:56 |
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pat29
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Posté - 14 juil. 2013 : 09:29:04
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Merci, votre message est très intéressant.
Le frein à cette affaire est en effet le refus de l'ASL de recevoir cet espace vert. Les héritiers, face à cette situation , ont décidés de vendre ce terrain avec un certain refus de l'ASL . |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 juil. 2013 : 14:40:09
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L'ASL ne peut refuser cette cession qui procède de l'arreté de lotir. C'est une convention entre le lorisseur et l'association des propriétaires.
Dans la mesure où l'ASL refuse, par une décision d'AG il faut insister, de satisfaire à son obligation de recevoir cet espace vert, son propriétaire est dégagé lui aussi de son obligation.
De ce fait il reprend sa liberté et dispose de sa parcelle comme il l'entend. Si elle est constructible, il construit !
L'ASL n'a pas Ă intervenir ici.
Sur le fond, on ne comprend pas du tout ce refus de l'ASL, le prétexte de quelques €€€ de taxe foncière étant pour le moins ridicule ! (pour le moins !!!  ) |
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pat29
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Posté - 16 juil. 2013 : 17:43:18
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Merci de cette réponse et vais faire en sorte d'expliquer la situation aux colotis afin d'accepter cet espace vert.
Cdt |
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pat29
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Posté - 17 juil. 2013 : 20:19:06
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Si l'ASL REFUSE DE PRENDRE L'ESPACE VERT....QUE CE PASSE T'IL.
Merci. |
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GĂ©dehem
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Posté - 17 juil. 2013 : 20:55:43
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Ben .... que voulez-vous qu'il se passe d'autre que ce que vous exposiez ???
Le lotisseur (ses héritiers) reprend ses billes, et fait ce qu'il veut de ses 2600 m² !
Au besoin pour y construire un bâtiment R+6 avec 58 logements !  |
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