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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 mai 2013 : 20:11:03
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Bonsoir,
Lors de la mise en conformité de nos statuts en juin 2012, nous avons découvert que les parties communes (espaces verts, cheminements, voiries et allées) n'avaient jamais été rétrocédées à notre ASL par le lotisseur et que ce dernier était en liquidation depuis 1997.
Après des démarches multiples et variées, nous avons rencontré le Liquidateur et devons mettre aux voix lors de la prochaine AG du 24 mai une résolution portant sur le transfert de 107 parcelles à titre gratuit (comme prévu au cahier des charges) moyennant des frais notariés de € 4 600 (soit € 46 par coloti).
Nous nous attendons à des questions en provenance de colotis soupçonneux et souhaiterions les anticiper , d'où l'objet de mon message :
- si on ne fait rien, quels sont les risques encourus et les problèmes qui pourraient survenir ?
L'objet de notre ASL étant, entre autres:
- la gestion et l'entretien des espaces, voies et ouvrages communs destinés à devenir la propriété de l'ASL, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public (aucune allusion à une cession automatique à la commune); nous n'avons donc pas le choix et par ailleurs il faut bien que ces parcelles aient un propriétaire, puisque le lotisseur est en liquidation !
Merci de votre aide
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afleury
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
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1
Posté - 05 juil. 2013 : 11:59:40
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J'espère qu'il y a encore quelqu'un qui s'intéresse à votre question, car notre ASL est dans une situation un peu similaire.
Notre lotissement a été créé par un arrêté de 2001, construit entre 2003 et 2006. Et.. en 2013, l'ASL n'a toujours pas reçu la propriété des 4 parcelles communes.
Les différences sont :
- que notre lotisseur, bien que très passif existe toujours et résiste avec patience à toutes nos démarches depuis 4 ans.
- que nous n'avons toujours pas mis nos statuts en conformité !
En pratique, nos statuts comme les vôtres, incluent l'entretien des ... communs, donc le fonctionnement n'est pas affecté.
Mais sur le plan du principe, certaines conséquences juridiques peuvent concerner différemment usager et propriétaire d'un terrain par définition ouvert au public (voies de circulation).
J'aimerais connaître les suites de votre affaire, et savoir si vous pensez profiter de votre situation pour une éventuelle rétrocession des voiries à la commune ?
Ma seconde question est "hors sujet" : comment avez vous fait pour mettre vos statuts en conformité : conseil juridique, simple concertation entre les membres de votre ASL ? |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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 2
 Posté - 09 juil. 2013 : 22:41:14
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Bonjour,
Pour le sujet initial il est intéressant de savoir qui paye la taxe foncière correspondante?
Il est aussi important de savoir qu'une parcelle dont le propriétaire n'est pas connu depuis 3 ans et dont la taxe foncière n'est pas payée, la commune peut déclarer ce bien comme "vacant et sans maître" et en récupérer la propriété.
Cordialement |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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3
Posté - 10 juil. 2013 : 07:16:53
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Bonjour
Il y a plusieurs facettes à la situation d’un lotissement dont les parties communes sont gérées par une ASL.
Y a-t-il un cahier des charges publié ?
Si oui, que prévoient les clauses qui fixent les « rapports entre les colotis et le mode de gestion des parties communes » ?
Indiquent-elles l’obligation pour les colotis de se réunir en ASL ?
Indiquent-elles la mission de l’ASL ?
L’ASL a-t-elle été constituée avant 2006 ?
Si oui, sa « régularisation » eu égard aux nouvelles dispositions législatives obligeait à la publication de statuts conformes à ces dispositions, avant le 5 mai 2008.
Si non, il s’agit de procéder à sa constitution, dans le respect des clauses conventionnelles et des dispositions législatives.
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