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pat29
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 Posté - 07 juil. 2013 : 20:39:57
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Bonjour,
je vous expose un problème qui ce passe dans mon lotissement de plus de 30 ans.
- L'ASL n'est pas en conformité, aucune assemblée, pas de président. Nous cotisons chaque année afin d'entretenir un espace vert que la mairie a refusé. Quelques dizaines d'euros que chaque colotis verse à une "trèsorière".
- Au cadastre, chez le notaire,l'espace vert appartient aux héritiers du lotisseur décédé, c'est eux qui paient le foncier! le terrain n'a jamais été rétrocédé.
- Aujourd'hui les héritiers ont décidé de vendre cet espace vert (constructible)
- Dans le cahier des charges, il est noté que cet espace vert deviendra la propriété de l'ASL .
c'est une situation complexe, qui est réellement propriétaire de ce terrain ? les hétiers surmement...ont ils le droit de disposer de ce terrain et de le vendre ?
Quelqu'un peut il m'éclairer afin de résoudre ce problème.
Merci à vous
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pat29
Nouveau Membre
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 Posté - 09 juil. 2013 : 21:44:17
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Pas de réponse...?
Ma question: les héritiers d'un lotisseur peuvent ils vendre un espace vert d'un lotissement parce qu'ils paient le foncier? |
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poivresel
Contributeur actif
France
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 2
Posté - 09 juil. 2013 : 22:35:59
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Bonjour,
Il est nécessaire de remonter au permis de lotir. As-t-il été prévu une ASL, des status de déposés? Un cahier des charges de prévus?
Tous cela pour vérifier si un périmètre d"ASL a été prévus? Si un état de division parcellaire a été fait?
Si la parcelle concernée a été prévue comme espace vert dans le lotissement le propriétaire actuelle ne peut pas en changer la destination!
Cordialement |
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pat29
Nouveau Membre
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3
Posté - 10 juil. 2013 : 17:53:22
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Merci pour cette réponse. Oui il est prévu une ASL avec statuts déposés mais pas à jour. Il n'y a plus d'AG et de président.
Dans le cahier des charges il est bien noté que l'espace vert sera propriété de l'ASL est qu'elle devra l'entretenir.
Mais l'espace vert n'a jamais été rétrocédé à l'ASL, c'est toujours l'héritier du lotisseur qui paie le foncier! d'ou mon intervention sur ce forum.
Aujourd'hui cette personne à décidé de vendre cet espace vert constructible, la est le dilemme. Qui est propriétaire, l'héritier ou l'ASL ? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 10 juil. 2013 : 20:31:51
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votre ASL est un ectoplasme...
Les successeurs du lotisseur sont titrés.
Ils sont propriétaires d'un "espace vert" ...si le cahier des charges du lotissement, publié, stipule que les espaces verts sont inconstructibles.
En ce cas, ils sont soumis à une obligation contractuelle. |
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pat29
Nouveau Membre
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5
Posté - 10 juil. 2013 : 20:49:28
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D'accord pour l'ASL.
Pour le reste, en plus simple, cela signifie...
merci majik |
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majik
Contributeur senior
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6
Posté - 11 juil. 2013 : 06:40:25
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"...qui est réellement propriétaire de ce terrain ? les héritiers surement...ont ils le droit de disposer de ce terrain et de le vendre ?"
Le propriétaire semble effectivement celui qui a le titre de propriété et qui acquitte les impôts fonciers.
Les restrictions au droit de propriété POURRAIENT tenir au CONTRAT constitué d'un cahier des charges PUBLIE. |
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Posté - 11 juil. 2013 : 08:54:36
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les statuts d'ASL ont ils été déposés ?
si oui, je ne vois pas ce qui l'empêche d'acquérir par prescription... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pat29
Nouveau Membre
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Posté - 11 juil. 2013 : 12:37:52
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Les statuts ont été déposés il y a 20ans, mais il semble que les colotis ne veulent pas acquérir ce terrain afin d'éviter de payer le foncier. Donc aujourd'hui, cet espace vert appartient (je pense) aux héritiers du lotisseur qui désir vendre pour ne pas payer de foncier et l'ASL qui ne désir pas "acquérir" ce terrain pour ne pas payer de foncier!
Si les héritiers vendent, l'ASL a t'elle son mot à dire, peut elle aller contre cette vente ?
merci |
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Posté - 11 juil. 2013 : 12:48:37
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a priori non... car seulement 20 ans |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pat29
Nouveau Membre
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Posté - 11 juil. 2013 : 16:36:46
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Les statuts ont été déposés en 1998.
Si les héritiers vendent l'espace vert, l'ASL ne peut donc aller contre cette vente, c'est bien cela ? il aurait fallut 30 ans pour le délai de prescription ?
Je demande des détails car il va falloir que j'explique cela aux colotis, donc merci d'avance. |
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 11 juil. 2013 : 16:46:20
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Bonjour,
Les héritiers vendent l'espace vert mais je ne pense pas que l'acheteur puisse en changer la destination, c'est à dire "espace vert".
Même si les documents d'urbanisme de la commune le déclare constructible son statut dans l'ASL est inconstructible!
Je pense que l'ASL fait une grosse erreur de ne pas récupérer cette surface.
Cordialement |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 11 juil. 2013 : 20:45:06
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Quel est le montant des taxes foncières sur cet espace vert ? |
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pat29
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Posté - 11 juil. 2013 : 20:50:15
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Je n'ai pas le montant, ce ne doit pas être énorme vu la surface de 2600m2 |
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Posté - 11 juil. 2013 : 21:02:31
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poivresel
Contributeur actif
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Posté - 11 juil. 2013 : 22:14:18
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Bonjour,
Oui le cahier des charges peut prévoir le caractère inconstructible des espaces verts d'une ASL.
Une décision de justice a dit que l'on ne pouvait pas modifier la destination d'une parcelle (voirie rétrocédée à la commune). Voir les fascicules "Points de droit" sur les ASL.
Cordialement |
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Posté - 11 juil. 2013 : 22:40:40
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donc ne confondez pas statuts d'ASL et CdC de lotissement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juil. 2013 : 09:26:37
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citation: Je n'ai pas le montant, ce ne doit pas être énorme vu la surface de 2600m2
Donc l'argument "ne pas racheter pour ne pas payer" tombe de lui-même car ridicule.
Comme Proivresel citation: Je pense que l'ASL fait une grosse erreur de ne pas récupérer cette surface.
L'occasion se présente de clarifier la situation il ne faut pas la louper |
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pat29
Nouveau Membre
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Posté - 12 juil. 2013 : 17:48:30
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pour résumer :
Lotissement de 30ans,statuts ASL déposés en 1998.
-cahier des charges du lotissement:
propriété du sol = l'espace vert sera la propriété de l'ASL du lotissement, celle ci sera tenue de faire remise de tous ces droits à la commune à la première réquisition. la commune à prie les routes mais pas l'espace vert.
-les héritiers du lotisseur sont aujourd'hui propriétaire puisse qu'ils paient le foncier.
-Il n'y a aucune indication quant à la possibilité qu'il soit constructible ou pas dans le CDC et statuts ASL, sauf chez le notaire qui constate qu'il est constructible.
donc les héritiers peuvent vendre sans que l'asl puisse intervenir ? c'est bien cela. |
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poivresel
Contributeur actif
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Posté - 12 juil. 2013 : 17:57:43
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Bonjour,
Dans la division parcellaire annexée aux statuts comment est qualifié cette parcelle?
Si elle est indiqué comme "espace vert" les acheteurs ne peuvent pas en modifier la destination. Elle doit rester "espace vert"
Le notaire indique qu'elle est constructible! Il est important de vérifier les documents d'urbanisme de la commune. Ou, autre solution, demander un certificat d'urbanisme d'information à la mairie.
Coté commune elle peut très bien être constructible et coté ASL être classé "espace vert". Ce n'est pas contradictoire. C'est simplement des réglementations différentes qui peuvent se superposer!!!
Cordialement |
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20
Posté - 12 juil. 2013 : 18:55:50
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