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dyedye
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 Posté - 20 mars 2013 : 12:24:27
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bonjour Ă tous
je suis nouveau sur le forum...
je suis le premier acquéreur d'une parcelle dans un lotissement de 66 lot (ventes par anticipation) ... a ce jour 25 parcelle sur 66 sont acquise.
Un syndic pro à été mandater lors de la création du lotissement pour la rétrocession des partie commune et la création de l'asl... 3 ans plus tard les partie communes ne sont toujours pas réalisé (dépassement délai), le mandat du syndic de gestion ce termine prochainement et je viens de découvrir malgré l' affirmation du syndic que celui ci n'a jamais enregistrer l'ASL en préfecture  alors que nous avons tous payer lors de l'achat de nos parcelles il y a 3 ans une somme pour provision de charges et une autre pour l’inscription de l'ASL.
cependant ce syndic n'hésite pas à nous envoyer des appel de fonds et veut nous faire croire que les équipement (pompes de relevages) sont a notre charge alors que dans l'acte authentique il est bien stipule que les charges seront entièrement supporté par le lotisseur jusqu'à la cession des partie communes.
je ne sait pas pas ou commencer pour essayé de nous défendre...
merci de votre aide
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GĂ©dehem
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 Posté - 20 mars 2013 : 14:15:26
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1)- en vous groupant
2)- en récupérant statuts ASL et arreté de lotir
3)- en notant ce qu'il en est des dirigeants de l'ASL, de son bureau', à commencer par son pdt, bureau désigné par une AG.
4)- en définissant exactement la place, le statut de ce "syndic pro", qui n'est ici certainement pas "syndic (de copropriété) mais prestataire de services agissant dans le cadre d'un contrat passé avec l'ASL (où est ce contrat)
4)- en revenant nous voir afin d'exposer ce qu'il en est de cette ASL, qui existe de fait selon l'arreté de lotir et les actes des colotis, quand bien même elle n'est pas officiellement déclarée. |
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dyedye
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 2
 Posté - 20 mars 2013 : 14:53:56
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Merci d avoir repondu rapidement
1 en nous groupant ???
2 statut et arrete de lotir ??? En mairie
3 nous n avons pas creer de conseil syndical ...elle devait se creer lors de la premiere assemblee que devait notre syndic pro l annee de l acquisition du dernier lot mais le lotisseur detient encore 60% des terrains (je suis par default le president provisoire de l ASL car 1er acquereur)
4 et pourtant si il est bien syndic pro et un contrat existe bien entre lui l Asl car il apparait dans mon acte notarie
Pfff complique tous ca....merci pour votre aide |
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GĂ©dehem
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Posté - 20 mars 2013 : 17:14:04
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Le fonctionnement d'une ASL est enadré par la loi de 1865, abrogé par le décret de 2004.
Votre ASL étant récente (?) ses statuts doivent être en conformité avec ce décret sur les associations de propriétaires fonciers, qui n'a AUCUN lien avec les dispositions encadrant les immeubles en copropriété, loi de 1965. (d'où parfois la confusion)
Autrement dit, il n'existe ni "syndic pro" de copropriété ni encore de "Conseil syndical" dans une ASL.
Il est possible que cette personne soit par ailleurs "syndic de copropriété"... dans des immeubles en copropriété.
Mais chez vous, pour votre ASL, il n'est pas "syndic" mais prestataire de services. Ou alors il est "Directeur", agissant dans le cadre d'un contrat de service passé avec ..... avec qui ???? : qui est signataire au nom de l'ASL, le promoteur ???
"Groupez-vous " : 25 parcelles ont été vendues. Il y a dondc 25 propriétaires qui sont automatiquement membres de l'ASL. Il faut les réunior, les informer, les faire 'bouger' pour qu'ils fassent ensemble "bouger" les choses en ayant sous les yeux les statuts de l'ASL et le contrat de ce prestataire/directeur ou autre appellation (mais pas "syndic pro" de copropriété). |
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dyedye
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Posté - 20 mars 2013 : 18:03:56
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dans notre cas il est directeur provisoire il est chargé de la cession des partie communes de l'ASL
Dans notre actes notarié il est préciser : L'ASL donne mandat au cabinet X , qui accepte, d'exercer la mission de d'administrateur provisoir de la dite ASL mentionnée au dessus et ce afin d'assurer la bonne gestion du lotissement
Alors on va lui demander une copie du contrat qu'il a souscrit avec l'ASL |
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dyedye
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Posté - 20 mars 2013 : 18:06:29
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nefer
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Posté - 20 mars 2013 : 18:49:13
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il n'y a pas d'administrateur provisoire de l'ASL
il faut relire les statuts de l'ASL pour vérifier qui est l'organe décisionnel et la façon d e déléguer la gestion à un tiers |
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dyedye
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Posté - 20 mars 2013 : 21:35:28
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il est Ă©crit :
ARTICLE 7 - Organe d'administration provisoire
1- Avant la mise en place des organes administratifs de l'association dans les conditions ci-après prévues sius le titre III des présent statuts, l'association syndicale libre sera valablement et provisoirement administrée et représentée par la société de gestion de lotissement ( SGL) ayant qualité d'administrateur provisoire.
Celui-ci agira au nom de l'association en bon père de famille, il pourra etre reconduit dans ses fonctions en Assemblé Générale à l'issue de son premier mandat de 3 ans. Ses décisions auront force obligatoire à l'égard des membres de l'association et s'imposeront avec la meme rigueur à l'égard des futurs organes d'administrations prévus a titre III précité.
Un mandat de durée de 3 ans est confié a cet effet par le lotisseur et le premier acquéreur , en tant qu'ils auront qualité de premiers syndicataires , concomitamment à l'acte constitutif, ce dernier étant établi lors de la première vente. |
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dyedye
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Posté - 20 mars 2013 : 21:48:59
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Suite
Titre III - Administration
Article 16 - Principe
L'association est administré par un syndicat de deux membres au moins désignés par l'assemblée générale. Le syndicat désigne parmi ses membres un bureau constitué d'un directeur , un trésorier, et le cas échéant d'un secrétariat, susceptibles d'avoir des adjoints .
La fonction de directeur sera assurée toutefois , par les membres extèrieur, lorsqu'il s'agira d'un professionnel auquel l'assemblée générale aura décidé de confier, à la majorité absolue visée à l'article 12 -2 , mandat d'administré l'association syndicale.
Mandat pourra ainsi etre confié à un professionnel pour une durée de 3 années renouvelable.
La fonction d'administrateur provisoire ayant contractuellement été confié à la société X il appartiendra à la première assemblé généralede valider, pour une durée de 3 années , la dite société dans la fonction de directeur.
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dyedye
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Posté - 22 mars 2013 : 18:07:38
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Voilà c'est tout ce que j'ai trouvé sur l'organe décisionnel il est bien précisé ici que fais tu société de gestion de lotissement qui administre provisoirement l AsL |
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dyedye
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Posté - 22 mars 2013 : 18:09:58
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Voilà c'est tout ce que j'ai trouvé sur l'organe décisionnel il est bien précisé ici que fais tu société de gestion de lotissement qui administre provisoirement l AsL |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 25 mars 2013 : 09:32:45
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bonjour
sans déclaration à la préfecture et sans publication au JO, l'ASL n'a pas d'existence légale.
c'est tout au plus une association de fait.
les statuts ne sont pas opposables aux colotis.
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dyedye
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Posté - 27 mars 2013 : 11:50:46
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Merci je prepare une reunion entre colotis pour preparer l enregistrement de l asl et je revient vers vous pour la suite a donner
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Posté - 27 mars 2013 : 11:52:24
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majik
Contributeur senior
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Posté - 29 mars 2013 : 19:37:54
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La Cour de cassation avait déjà retenu qu’à défaut d’accomplissement des formalités requises, l’association syndicale était purement et simplement privée de la personnalité morale. Cass.3e civ., 15 décembre 2004 n°03-16434 :Bull.civ.III, n°238. Cass.3eciv., 10 mai 2005, n°02-19904, inédit
Depuis, un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 n°10-15374, publié, a retenu que l'association syndicale qui n'a pas satisfait aux obligations de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 est dépourvue du droit d'agir en justice, d'acheter, de vendre, d'échanger, de transiger, d'emprunter et d'hypothéquer.
Il y a dans ces arrêts publiés de quoi perdre le goût de l'extrême liberté de faire "ce que bon vous semble" sans respecter les dispositions législatives qui ne contiennent rien qui puisse leur donner un aspect facultatif... |
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dyedye
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Posté - 29 mars 2013 : 23:04:33
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dyedye
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Posté - 30 mars 2013 : 09:38:02
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majik
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Posté - 30 mars 2013 : 11:09:26
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Bonjour
Ce "bis" mérite un petit plus...
Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 mai 2009
N° de pourvoi: 08-16216
Publié au bulletin Rejet
Mais attendu, d'une part, que le principe du consentement unanime constaté par écrit, énoncé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ayant été repris par l'article 7, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL est sans intérêt à critiquer au regard de la loi applicable la décision ayant fait application de ce principe;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les statuts établis par le lotisseur, qui prévoyaient que l'association serait constituée par ses soins dès que 86 lots auraient été vendus, ne pouvaient être considérés comme constitutifs, et relevé que l'article 7 de ces statuts prévoyait un certain nombre de formalités obligatoires et substantielles pour la constitution de l'association, soit la tenue d'une assemblée constitutive convoquée par les soins du lotisseur ou, à défaut, d'acquéreurs ou de la commune, après insertion dans un journal d'annonces légales des lieu et date de la réunion portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'établissement d'un acte notarié constatant le fonctionnement de l'association syndicale et sa publication au bureau des hypothèques et la publication d'un extrait de l'acte d'association, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'accomplissement de ces formalités n'était pas démontré, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que faute d'avoir été régulièrement constituée, l'ASL était dépourvue de personnalité morale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Analyse
Publication : Bulletin 2009, III, n° 112
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 2 avril 2008
Titrages et résumés : ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Personnalité juridique - Exclusion - Cas - Formalités de constitution requises par les statuts établis par le lotisseur - Accomplissement - Défaut
Faute de justifier de l'accomplissement des formalités requises pour sa constitution par les statuts établis par le lotisseur, une association syndicale libre est dépourvue de personnalité morale
LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Modalités - Formalités requises par les statuts établis par le lotisseur - Accomplissement - Défaut - Portée
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dyedye
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Posté - 02 avr. 2013 : 18:07:17
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Bonjour merci majik pour cet nouvelle...
Nous avons une sorte de prestataire de service ou directeur comme l explique gedeheme mais son mandat a expirer le 25 mars. Il avait pour mission de faire les demarches admknistrative (enregistrement asl , provoquer AG, )mais fien n a ete fait, ce permet malgre tout de nous faire parvenir des appels de fonds pour charges communes generale, helas le lotissement n est toujours pas livrer (absence voirie, eclairage)nous avons une pompe de relevage dans nos acte notarier il est specifier que les acquereur auront la charge de cet pompe des que celle ci sera installer et le programme des des travaux afficher en mairie indique que le lotisseur prenait en charge les equipement jusqua la cession des partie communes lequel prevault ? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 02 avr. 2013 : 18:46:35
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Le syndic pro n'avait rien Ă faire lĂ ...
Les aménagements du lotissement ne sont pas terminés : ils ne sont donc pas à entretenir!
Voyez votre acte de vente, ce qu'il y est écrit sur le lotissement, les "engagements" du lotisseur (un cahier des charges?), les obligations des acquéreurs etc...
Voyez aussi le dossier public du permis d'aménager (en mairie)
En tous cas : pas d'ASL Ă ce stade... |
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dyedye
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Posté - 03 avr. 2013 : 11:23:54
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citation: Initialement posté par majik
Le syndic pro n'avait rien Ă faire lĂ ...
Les aménagements du lotissement ne sont pas terminés : ils ne sont donc pas à entretenir!
Voyez votre acte de vente, ce qu'il y est écrit sur le lotissement, les "engagements" du lotisseur (un cahier des charges?), les obligations des acquéreurs etc...
Voyez aussi le dossier public du permis d'aménager (en mairie)
En tous cas : pas d'ASL Ă ce stade...
pourquoi le permis d'aménager que vais je y trouver ? |
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