La question :
Est-il vrai que lors d'une vente si un vendeur n'a pas honoré ses charges ni les factures de travaux de copropriété il y a une prescription de 5 ans, permettant ainsi au vendeur de ne payer que les charges des 5 dernières années ?
Notre réponse :
C'est évidemment faux : la prescription en matière de charges de copropriété (charges courantes comme travaux) est de 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965 1er alinéa) et un copropriétaire ne peut être exonéré du paiement au delà de ce délai que si aucune action, comme par exemple une assignation en justice) n'est venue interrompre cette prescription.
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