La question :
Un co-propriétaire qui n'a pas de parking doit-il payer l'installation d'une porte de garage automatisée (en lieu et place d'une porte simple qui fermait à clefs) dont il ne se sert jamais (utilisant, puisqu'il n'a pas de parking, la porte d'entrée du hall) ?
La répartition des frais se fait-elle aux millièmes dans ce cas ?
L'argument de sécurité supplémentaire représenté par la porte automatique (basé sur le fait que certains utilisateurs de parking ne ferment pas la porte du garage actuelle à clefs), qui concerne tous les copropriétaires (mêmes ceux n'ayant pas de parking) peut-il les obliger à partager les frais d'installation de la nouvelle porte automatisée ?
Notre réponse :
Si la porte du parking existait dès le début de la copropriété, les grilles de répartition du règlement de copropriété s'imposent, sauf modification décidée à l'unanimité de tous les copropriétaires ou décision de justice au motif que, s'agissant d'un élément d'équipement commun, elles ne respectent pas le critère de "l'utilité" stipulé par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; et encore, une décision de justice ne serait en aucun cas rétroactive (voir notre fiche pratique...
Tel est également le cas si la porte a été créée plus récemment et que la décision de création a prévu une répartition à tous les copropriétaires.
Le critère de sécurité globale apportée à l'immeuble peut être invoqué, mais il peut être combattu s'il est possible de protéger pour un coût moindre les accès à l'immeuble par le parking comme ils sont protégés par l'extérieur ; dans ce cas, le surcroît de sécurité apporté par la porte automatique n'a d'utilité réelle que pour les propriétaires de parking...
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Commentaire posté par
GHIBOL
, le
11/11/2015 à 17h27 Pose d'une 2 e porte de parking (pour former un sas) pour éviter les intrusions de piétons qui peuvent aujourd'hui remonter dans les étages de la copro (plusieurs vols constatés)
La porte actuelle est d'origine (2009)
Le règlement de copro prévoit répartition des charges parkings (dont portes) au prorata du nombre de parkings détenus
Donc seuls les détenteurs de parkings paient
L'ajout d'une 2en porte ayant pour objet de sécuriser l'immeuble et pas seulement les parkings, peut-on envisager de répartir les frais d'installation sur l'ensemble des copropriétaires, bien que cette possibilité ne soit pas prévue dans le règlement de copro
Merci
