DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Travaux sur parties communes sans autorisation
Le
19/11/2013
Il vient de pousser 2 petites cheminées pour la VMC juste au niveau de la fenêtre de mon appartement. Ces cheminées sont apparues sur le toit d'une construction restaurée dans la cour de l'immeuble.
Aucune demande n'a été faite en assemblée et le syndic ne répond pas à mes demandes.
La question :
Pouvez-vous m'indiquer comment faire valoir mes droits ?
Notre réponse :
L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble relève d’une décision de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s’ils sont conformes à la destination de celui-ci, ou à défaut à l’unanimité.
En cas de travaux sans autorisation, une action en justice est possible, en vue de la restitution des parties communes dans leur état antérieur. Cette action incombe en premier lieu au syndicat des copropriétaires, mais le syndic, qui doit l’engager en son nom, doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Si le syndic n’obtient pas cette autorisation, ou s’il l’obtient et n’agit pas, tout copropriétaire peut engager la même action à l’encontre du contrevenant, à plus forte raison s’il a un grief personnel à faire valoir (préjudice de vue, nuisances olfactives ou sonores, etc.).
