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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 20 mars 2009 : 19:47:42
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nous sommes une petite ASL
un coloti nous a attaqué depuis février 2004 pour une modification du reglement de lotissement, reglement caduque depuis novembre 2008.
nous avons gangne en 1ere instance et en appel
il nous a remboursé les 3200 euros des deux procès, il reste les frais d'avoués (il a ete condamne aux entiers depens)
je reçois aujourd'hui une lettre comme quoi il se pourvoit en cassation pour un reglement qui n'existe plus.
sommes nous obliges de nous defendre en cassation (je crains que oui)
peut-il demander en cassation qu'on lui rembourse tous ses frais de 1ere instance et d'appel (y compris le remboursement qu'il nous a fait) plus ceux de cassation? ou cela se limite t-il aux frais de cassation?
je suis estomaqué par l'ampleur que prend une affaire alors qu'un arrete municipal avait été pris entérinant le changement de reglement de lotissement, reglement devenu caduque depuis 4 mois... Il s'était trompé de tribunal car il devait attaquer l'arrete municipal en saisissant le tribunal administratif et il poursuit une procédure ...
Meme s'il reussit à annuler la décision d'assemblée generale, l'arreté municipal existe et certains permis de construire pris avant l'echéance du reglement de lotissement reste valable.
merci de me repondre
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 20:40:46
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Le pourvoi porte sur l'ARRET de Cour d'Appel, pas contre le règlement devenu caduc...
QUel est le dispositif de l'arrêt de la COUR (= ce qui écrit sous "PAR CES MOTIFS")?
Sur quoi portait la modification qui a reçu l'avis favorable du maire? |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 09:17:11
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bonjour
par ces motifs, statuant en audience publique, par arret contradictoire, en dernier ressort et apres en avoir delibéré conformement à la loi
confirme en toutes dispositions le jugement rendu le .... par le TGI
y ajoutant
condamne M à payer à l'ASL 1000euros au titre de dommages interet
condamne M à à payer à l'ASL 1000euros article 700
condamne M aux depens qui seront recouvrés par l'avoué de son adversire (article 699)
prononcé par mise à disposition ....
voila
le modification du reglement de lotissement approuvé par arrete de la mairie portait sur la possibilité de construire des annexes attenantes aux habitations allant jusqu'en limite avec des constraintes multiples
ce reglement est caduque (10 ans se sont écoulés) depuis novembre. deux permis de construire ont ete obtenus avavnt que ce reglement soit caduque mais les travaux n'ont pas encore commencé
je ne comprend pas pourquoi il a remboursé les frais d'avocats des deux premiers procès alors qu'il se pourvoit en cassation Y voyez vous une ruse particuliere. Il est vrai qu'une partie des colotis ne semblent pas vouloir participer àux couts d' une defense en cassation,
qui est obligatoire je pense.... merci de me repondre aussi sur ce point
merci de votre eponse |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 09:19:05
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| je rajoute que l'envoi de la cour de cassation n'a pas ete fait en recommandé. je trouve cela bizarre. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 09:24:29
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A ma connaissance, le pourvoi en cassation ne dispense pas d'exécuter le dispositif de l'arrêt de CA : ce qui explique ce "paiement".
Puisque l'arrêt CA ne réforme pas le jugement du TGI : pouvez-vous nous copier le dispositif de ce jugement?
Je remarque que la modification REGLEMENTAIRE du règlement propre étant ce qu'elle est , le plaignant a porté l'action devant les juridictions civiles : quelle est sa demande?
Pourquoi a t'il dirigé l'action contre l'ASL? |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 10:25:15
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rebonjour
jugement du TGI en 1ere instance
par ces motifs
Le tribunal
deboute M de l'ensemble de ses demandes
condamne M à payer à L'ASL 1200 euros article 700 ainsi qu'aux entiers depends au profit de la SELARL .... (notre avocat) sur son administration de droit
le coloti demandait l'annulation de la 5me delibération d'une AG. Il pretextait dans un 1er temps une irregularité de la convocation puis un non respesct de la double majorité... puis d'autres moyens divers et variés tout que les deux instances du TGI ont rejetés
Il s'en est pris à l'ASL car il attaquait une convocation à une AG
Il était mal renseigné ou il l'a feint: il ne savait pas que la mairie
avait pris l'arrete municipal enterinant la modif du reglement. Meme en ayant gain de cause sur l'annulation de la resolution n°5, je ne pense pas que cela entraine une annulation de l'arrete municipal. Il s'est trompe de tribunal mais nous ASL en faisont les frais.
je repose toutes les questions de mon premier message
sommes nous obligés de nous defendre en cassation Quel est le prix d'un avocat conseil à la cour?
si le dernier arret est cassé, que se passe t'il?
j'ai compris qu'il etait possible que l'affaire repasse en appel devant un autre TGI d'où de nouveau les couts pour repondreun appel
est ce possible que la cour de cassation nous demande de tout rembourser ses frais de 1ere instances, d'appel de cassation y compris ce qu'ils nous a remboursés?
nous n'avions pas de contrat avec assistance juridique au debut de l'affaire. nous en avons souscrit une depuis mais toutes les sommes sont payés par les neuf colotis.
Cette affaire prend des proportions demesurées. J'ai assisté aux plaidoiries en appel (ainsi que le plaignant) et la presidente a demand à l'autre avocat: "mais quel est le probleme de votre client , en quoi ça le gene?"
merci pour votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 10:35:33
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c'est le règlement ou le CdC qui avait été modifié ?
car si c'est le règlement et qu'il n'a pas attaqué les PC, je ne vois vraiment pas ce qu'il espère, voire je me demande quel est son intérêt à agir.
s'il est débouté, il pourrait bien se retrouver avec une amende et des DI pour procédure abusive. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 10:48:38
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C'est le reglement qui a été modifié.
les deux PC n'ont pas été encore attaqués car les panneaux n'ont pas ete mis sur les proprietes, donc le delai de deux mois ne court pas encore |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 11:17:44
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L'action devant les juridictions CIVILESporte sur des LITIGES d'ordre CONTRACTUEL
L'action ainsi dirigée contre l'ASL vise à anéantir l'effet de la décision prise en AG relativement à la modification réglementaire qui nécessite (article L315-3 du CU)de recueillir l'avis favorable des 2/3-3/4.
Cette décision prise en AG a été jointe à la demande déposée devant le maire
Le co-loti devait savoir que le maire était favorable à cette modif...(certainement conforme au POS ou PLU ) : il n'a pas pris la peine d'attaquer le maire devant les tribunaux administratifs
Il a préféré attaqué sur le flanc des dispositions contractuelles.
Votre lotissement est-il ancien?
Le POS existait-il quand il a été autorisé?
Vous n'êtes pas "obligé" par le droit, mais en pratique vous perdez des chances de faire valoir vos droits devant la COur si vous ne vous faites pas représenter...
Pour les conséquences du pourvoi : voir le code de procédure civile sur le sujet qui est vaste.
La Cour de Cass peut effectivement cassé l'arrêt de CA et"renvoyer" les parties devant une CA "autrement formée"...
Un co-loti ne doit pas justifier d'une préjudice (voir la remarque "de quoi se plaint votre client") pour être recevable à agir contre les entorses au CONTRAT publié
Si la CA a motivé son dispositif sur le défaut de préjudice, la cassation est probable |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 14:52:40
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mais, Mout, si c'est le règlement et pas le CdC qui a été modifié, ce sont les dispositions règlementaires et pas les dispositions contractuelles qui sont en jeu.
je ne vois donc pas ce que la juridiction civile vient faire là dedans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 15:20:20
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Que dit le cahier des charges?
Que disent les statuts de l'ASL?
Pourquoi et comment l'AG de l'ASL a pris une décision relative au "règlement"?
L'ancien L315-3 dit que ce sont les co-lotis qui demandent...
Il n'y est nulle part question de l'ASL!
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 16:51:49
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je dois dire que j'ai du mal à comprendre
c'est bien le reglement de lotissement, devenu caduque depuis peu, qui a été modifié.
Il l'a été comme le prevoit les statuts de l'ASL : je cite en résumé: lorsque que l'assemblée veut modififier le reglement de lotissement , elle doit le faire en respectant les conditions de majorité de l'article L 315-3 , les modicications ne sont applicables que pour autant que l'autorité administrative prononce la mofication ayant fait l'objet du vote
Une AG a été prévue
10 colotis sur 10 était d'accord pour le modifier
8 sur 10 donc la double majorité ont adopté la resolution numéro 5, celle que le plaignant veut voir annuler
il ne s'est pas du tout occupé d'attaquer l'arrete municipal (autorité administrative), qui a enterine la modification du reglement
Le TGI a débouté le plaignant en faisant valoir la regularité de la convocation et du vote.
j'ai cru comprendre que la cour de casation juge la façon dont l'affaire a été jugée. j'avais cru comprendre que les avocats conseils à la cour avait dans un premier temps plus un role de conseil et qu'ils avaient tendance à décourager les plaignats d'aller en pourvoi
notre plaignant à "nous" a donc trouvé un avocat conseil qui lui donne des espoirs de gagner en cassation.
Quels sont les points qu'examinent la cour de cassation pour juger ses juges?
j'ai noté quelques boulettes dans la redaction du jugement en appel (dates, article cité des statuts de l'ASL incorrect) est ce cela qui est regardé
pour repondre aux questions posées
le lotiseement a un peu plus de 10 ans
quand le reglement de lotissement a ete changé nous etions conformes voir plus restrictifs que le POS
une autre question
j'ai un courrier du 9 janvier de mon avoué qui me dit procéder à la signification du jugement du 6 Janvier et que le délai de deux mois pour se pourvoir court alors.
le courrier de l'avocat conseil du plaigantdate du 13 mars et celui de la cour du 18 (sans recommander). comment peut-on savoir avec precison la date de la signification pour savoir si le plaignant est reellemnet dans les delais (on ne sait jamais...)
merci de vos reponses |
Edité par - valanne le 21 mars 2009 17:35:53 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 21:10:48
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valanne : cessez de vous référer à la caducité du lotissement qui n'a rien à voir avec la procédure dont vous faites état...
La COur de Cassation examine l'arrêt de la CA sous l'angle des "bases légales" fondant sa décision.
ELle ne juge PLUS le FOND du litige.
Sur l'AG de 2004 :
- elle devait être convoquée avec la formulation de la décision soumise au vote, dans les délais
- elle devait voter la décision à la majorité requise : 2/3 des propriétaires(=7) possédant les 3/4 des superficies ou 3/4 (=8) des propriétaires possédant 2/3 des superficies(CU L315-3)
Les superficies sont celles des LOTS de chacun.
Avez-vous un cahier des charges publié?
Est-ce l'ASL qui a fait la demande de modification?
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Edité par - Mout le 21 mars 2009 21:12:32 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 16:05:04
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Je souhaite répondre aux vraies questions de Valanne,qui ne demandait pas que l'affaire soit rejugée...........
Il n'est pas obligatoire de saisir un avocat à la cour de cassation, le coût peut être de 4 000 euros , et l'arrêt peut se défendre tout seul
Ce n'est pas parce que un pourvoi a été formé pour préserver les délais , que l'affaire va se poursuivre , il faut attendre la notification par lettre recommandée du mémoire du coloti; un certain nombre de pourvois n'ont pas de suites parce qu'entre temps, il a été démontré à la partie l'ayant formé que ses chances étaient faibles, inexistantes
Quant au fond, dans d'autres fils, il a été déjà été rappelé qu'une modification des documents du lotissement lorsqu'elle a été approuvée par arrêté , ne peut être critiqué que par un recours contre cet arrêté devant le juge administratif |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 21:13:23
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Bonsoir,
La saisie d'un avocat spécial, dit "avocat au conseil" est obligatoire en Cour de cassation |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 07:42:01
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hes et JEAN6
Vous avez tort et raison tous les deux
En effet devant la Cour de cassation, le ministère d’un avocat aux conseils est, en principe, obligatoire sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
A suivre.. |
Edité par - jjrousseau le 27 mars 2009 07:43:06 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 07:55:09
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jjrousseau : ne trouvez-vous pas que ce forum est offert aux échanges d'avis ou de remarques
...et que cela exclut, tant par courtoisie que par modestie, les messages qui tranchent en donnant tort ou raison à l'un ou à l'autre |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 11:56:59
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Pas de problème Mout, jjrousseau soulève un point interessant
Mais depuis 2005, il ne reste plus que les contentieux électoraux et d'autorité parentale
qui restent dispensés des "Avocats au Conseil du roi et à la Cour de cassation" |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 13:24:35
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bonjour
notre avocat, celui qui s'est occupé de notre ASL , en 1ere instance et en appel, m'a dit que l'on etait pas obligé de prendre un avocat conseil comme on etait pas obligé de se defendre en appel.
de la à savoir si c'est judicieux et conseillé....???
merci pour vos reponses |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 03:03:19
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quand j'écrivais que l'arrêt se défend tout seul, c'était pour dire que d'être défendu devant la cour de cassation n'a pas souvent un grand intérêt,par rapport au coût mais il va de soit que seuls les avocats à la cour de cassation interviennent
Attendez la 2eme étape,si 2eme étape il y a à et rien n'est moins sur, à savoir la notification du mémoire de la partie adverse
Et surtout, puisque vous en avez un demander conseil à votre avocat, qui nous vaut tous, dans nos commentaires respectifs puisqu'il connaît votre dossier. |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 10:31:55
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merci pour vos reponses
sachez que dans un temps lointain ce sont certains collaborateurs du forum qui m'ont aidé . Un avocat est, meme si il est tres bien, peu disponible.
Une fois le memoire de l'attaquant rédigé (dans le cas où il y en a un)
nous avons duex mois pour y repondre. N'est ce pas un peu court pour trouver un avocat aux conseils et lui donner les pièces necessaires pour traiter l'affaire. (je ne suis pas sur Paris) |
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