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shun
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 02 avr. 2009 : 17:00:41
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Bonjour,
Je suis vice-présidente depuis 3 ans de notre ASL de :
27 colotis dont 2 lots non construits et appartenant à un seul propriétaire qui a disparu depuis 1999 (injoignable). Depuis cette date nous fonctionnons à 25, sans contestation, les lots n'étant pas construits.
Nous avons voté en 2006 la réfection de la voirie :
- sur 25 convoqués - 19 présents
la résolution a été adoptée par : Pour 13 Contre 6.
5 colotis refusent de payer sous prétexte qu'ils n'ont pas accès à la voie (tous les moyens pour récupérer cet argent ont échoués).
Une action au Tribunal est en cours depuis février 2008 pour :
1)existence légale de notre ASL et qualité à agir
Nous avons effectués des recherches en 2008 et avons trouvé que le propriétaire de ces 2 lots non construits était en liquidation judiciaire depuis 1999 (consultation infogreffe).
Le tribunal a rejeté l'ensemble des moyens qui nous avaient été opposés par les 5 colotis.
Par contre il a ordonné la réouverture des débats afin que nous justifions du nombre de propriétaires.
2) irrégularité de l'AG
L'avocat de la partie adverse dans ses conclusions demande que soit prononcé l'irrégularité de l'AG pour absence de convocation de la totalité des propriétaires.
Notre avocat (pris par obligation et sur conseil du juge de proximité lors de notre première convocation) nous dit que cette absence de convocation est très gênante.
Nous avons écrit au mandataire liquidateur, qui dit "n'avoir aucune trace dans ses dossiers de ce propriétaire et qu'il allait faire des recherches" !!!!!
Peut être certains ont eu une expérience similaire. Vos conseils sont les bienvenus.
Je vous remercie par avance.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:16:13
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 expérience similaire : je n'en connais pas moi-même...
Sur la "constitution" de l'ASL :avez-vous vérifié si votre ASL a été constituée légalement? A quelle date?
Sur le PERIMETRE associatif = liste des LOTS avec leur numéro dans le lotissement, leur référence cadastrale : a t'il été ainsi fixé lors de la constitution de l'ASL?
Le syndicat de l'ASL et son directeur (= président depuis 2006)doivent tenir la liste des propriétaires = le nom du propriétaire de chaque lot
Les statuts doivent prévoir la COTISATION pesant sur chaque lot, sauf si le cahier des charges contient des dispositions à ce sujet: les statuts ne peuvent pas contenir des dispositions différentes de celles du cahier des charges
Si le syndicat ne convoque pas TOUS les co-lotis, c'est certainement ennuyeux : mais à l'impossible nul n'est tenu
Avez-vous rechercher la matrice cadastrale des lots non construits?
Restaient-ils appartenir au lotisseur?
Si le propriétaire est une société en liquidation judiciaire, le liquidateur est votre interlocuteur : c'est lui qui gère la société, qui paye les impôts (le fisc est moins arrangeant que vous )
voilà un premier avis
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Edité par - Mout le 02 avr. 2009 18:25:35 |
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shun
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 20:00:50
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Merci Mout pour votre rapidité.
Notre problème n'est pas tant sur notre existence ou notre qualité à agir, puisque le Juge de proximité a déjà statué sur ces 2 points et déclaré que notre demande était recevable et que notre ASL existait (déclarée en Préfecture...) mais sur l'irrégularité des convocations des propriétaires.
Nous avions demandé un relevé de propriétés des 27 lots destiné au Tribunal. C'est là que l'on a découvert qu'il y avait un liquidateur, pour ces 2 lots,(ils appartiennent à une SCI depuis 1996, et la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée en 1999).
De 1996 à 1999, la SCI a été convoquée régulièrement, bien que "absent" aux réunions, ce n'est qu'à partir de 1999 qu'il a disparu (du moins son gérant)
Si le Tribunal prononce la nullité de l'AG, peut-on la refaire en convoquant cette fois les 27 lots afin de valider, car les travaux ont été exécuté. Le facteur a été accidenté, sans gravité, heureusement pour lui et pour nous )
Par ailleurs, peut-on espérer que le liquidateur régularise les charges ou "c'est un doux rêve"? |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 08:40:49
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Bonne idée mais qui allez-vous convoquer cette fois-ci puisque la SCI est morte ?
Il vous faut savoir qui a hérité de la SCI : la liquidation a été prononcée mais a-t-elle été clôturée ?
Le liquidateur ou le Greffe du Tribunal doit pouvoir vous le dire. De même que l'un ou l'autre doit pouvoir vous dire ce que sont devenus les actifs (les lots) de la SCI.
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Christophe |
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shun
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 12:48:58
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Bonjour et merci Chris64.
La liquidation n'est pas clôturée (vérification faite en mars 2009 auprès d'infogreffe). Le mandataire liquidateur a été contacté, mais il succède dans ce dossier à un précédent mandataire. De plus il dit "qu'il n'a trouvé dans ce dossier aucune trace de ces 2 parcelles". et "qu'il procède à des recherches"
Nous sommes convoqués devant le Tribunal le 12 mai 2009 pour l'irrégularité de l'AG de 2006 (non convocation de tous les propriétaires). Pour cela il fallait savoir que ce propriétaire était en liquidation judiciaire, or nous ne l'avons appris qu'en 2008 (en recherchant les preuves de l'existence de notre ASL. Le précédent Bureau ne s'était pas trop inquiété
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 13:32:56
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Bonjour,
Il existe dans certains statuts une clause qui stipule que c'est au co lotis de signaler
ses changements d'adresse (ou d'état) ce qui fait qu'une convocation adressée à la dernière
adresse connue est valide.
Par ailleurs, je contesterais l'intérêt à agir des contestataires, car eux ont été convoqués,
ils n'ont pas à s'occuper d'éventuels défaut de convocation des autres co-lotis.
Cordialament
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 14:03:13
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Il appartient au président de l'ASL de rapporter la preuve qu'il a bien convoqué tous les propriétaires. Il peut présenter tous les justificatifs postaux, et tout va bien, ou il ne peut pas et tout va mal si l'un des propriétaire se prétendant non convoqué renâcle.
Second problème : il a convoqué un propriétaire décédé ou un copropriétaire en " faillite ". Pas de problème si les personnes intéressés ne peuvent elles-mêmes prouver qu'elles ont informé le président d'une changement de situation. L'inexistence à cet égard d'une clause dans les statuts importe peu.
Le président n'a pas l'obligation de vérifier si les propriétaires sont ivants, capables ou assistés.
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shun
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 15:36:42
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Merci mille fois à tous.
Hes : "Par ailleurs, je contesterais l'intérêt à agir des contestataires, car eux ont été convoqués".
C'est un argument auquel nous avions pensé mais notre avocat nous dit applicable seulement aux copropriétés, pas aux ASL
JPM : "tout va mal si l'un des propriétaire se prétendant non convoqué renâcle" Ce n'est pas le propriétaire non convoqué qui renâcle mais des propriétaires convoqués dans les règles.
"il a convoqué un propriétaire décédé ou un copropriétaire en " faillite". Problème : il n'y a pas eu de convocations car ce propriétaire a disparu depuis 1999. Nous avons seulement retrouver sa trace en 2008. Entre 1999 et ce jour il n'a jamais été convoqué. c'est surement une erreur de la part du Bureau, une convocation à l'ancienne adresse (même si le courrier revient avec NPAI)aurait peut être suffit pour ne pas se mettre en situation d'irrégularité.
J'ajoute que même présent ce propriétaire n'aurait pas changé la décision. Cette résolution avait été adoptée par : Pour 13 Contre 6.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 19:14:06
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C'est justement le résultat du vote de cette "décision" qui est contesté, via l'irrégularité entachant l'AG = non convocation d'un membre.
La liste des membres est une obligation légale du président de l'ASL qui doit la mettre à jour chaque année.
Le problème est de savoir si les statuts prévoient des convocations en RAR, ce qui est rarement le cas dans les ASL.
La seule "preuve" de non-convocation est alors dans le "défaut" de figuration DU LOT (ou des lots dans le cas présent)dans le PERIMETRE ASSOCIATIF = liste DES LOTS avec leur numérotation dans le lotissement et leur référence cadastrale complétés pour l'émargement de l'AG par le nom des "membres" de l'ASL tels que définis dans les STATUTS |
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shun
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 20:02:29
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Mout :
Non, malheureusement pour nous, "les convocations sont adressées par pli recommandé 15 jours au moins avant la réunion". |
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nullité AG pour absence convocation
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